Retractation vendeur avant compromis
Kal_4390
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis le vendeur. J ai accepté une offre en novembreet le compromis devait être signé en mars . Annulation de ce rendez vous pour cause de Coronavirus...aujourd hui je souhaiterais me rétracter non pour vendre à quelqu un d autre mais pour loger mon fils . Quels sont mes droits ? Mes risques ? Mes possibilités légales dz me rétracter ? Merci infiniment pour votre aide.
Je suis le vendeur. J ai accepté une offre en novembreet le compromis devait être signé en mars . Annulation de ce rendez vous pour cause de Coronavirus...aujourd hui je souhaiterais me rétracter non pour vendre à quelqu un d autre mais pour loger mon fils . Quels sont mes droits ? Mes risques ? Mes possibilités légales dz me rétracter ? Merci infiniment pour votre aide.
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2 réponses
bonjour
vous avez signé une offre en tant que vendeur vous êtes engagé aucun moyen de se retracter .
l'acheteur pourra en justice forcer la vente et vous serez condamné ( plus la procedure sera longue plus cela vous coutera cher)
Parlez en à l'acheteur peut être pourriez vous vous arranger à l'amiable en lui proposant un dedomagement .
Pourquoi un tel delai entre l'acceptation de l'offre et la signature du compromis ?
vous avez signé une offre en tant que vendeur vous êtes engagé aucun moyen de se retracter .
l'acheteur pourra en justice forcer la vente et vous serez condamné ( plus la procedure sera longue plus cela vous coutera cher)
Parlez en à l'acheteur peut être pourriez vous vous arranger à l'amiable en lui proposant un dedomagement .
Pourquoi un tel delai entre l'acceptation de l'offre et la signature du compromis ?
Bonjour je l ai eu au téléphone il reste très évasif à priori l acheteur serait en mesure de se retourner contre moi mais il s agirait d une procédure en cassation donc longue et coûteuse. Il m a demandé de lui envoyer une copie de l offre et j attends un retour . J ai l impression que ça n est jamais arrivé à personne je n arrive pas à avoir de témoignage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet j ai trouvé des textes ou plutôt des articles sur les sites spécialisés qui disent comme vous cependant rien ni jurisprudence ni loi qui fasse état du risque encouru .
Je confirme en tous points la réponse de Relou. Que voulez-vous faire d'une jurisprudence alors que vous ne connaissez même ^pas l'abc du problème? Comment allez-vous interpréter un arrêt de cassation et donc l'appréhender selon la hiérarchie PBRI alors qu'à l'évidence vous n'êtes pas un juriste?
Elle ne répond pas à ma question
ah bon ???
Je confirme en tous points la réponse de Relou
vois risques ? que l'acheteur insiste et vous poursuive pour forcer l'achat
dans les faits ? il est très rare que l’acheteur se retourne contre le vendeur pour exiger la vente effective : procédure longue ; couteuse et incertaine
Malgré l’engagement qu’implique une offre d’achat immobilier, la rétractation du vendeur est possible dans certains cas restreints définis par la jurisprudence :
Il a été jugé qu’une offre succincte, qui ne précise pas les conditions de la vente, n’engage pas le vendeur. C’est le cas par exemple, lorsqu’un compromis de vente prévoit une condition d’obtention de prêt par l’acquéreur, et que cette condition n’était pas indiquée dans l’offre d’achat formulée par l’acquéreur. Notez qu’à l’inverse, il a été jugé qu’une offre très complexe qui précise le montant du dépôt de garantie, le délai pour signer le contrat, les conditions de financement ainsi que la durée de validité de l’offre, engageait définitivement le vendeur qui l’avait contresigné.
Une offre d’achat peut prévoir que les parties ne seront définitivement engagées qu’à la signature du compromis, et que c’est à ce stade que seront indiquées les conditions de la vente, notamment les conditions suspensives, le mode de financement, ainsi que le consentement des parties.
Selon les juges, ce type d’offre peut donc être signé par un vendeur, sans que ce dernier soit dans l’obligation de mener la vente à son terme, car il n’y a pas de réel consentement définitif à la vente. Dans ce cas, le vendeur peut donc revenir sur son engagement et annuler la proposition d’achat sans risque de poursuite.
Références juridiques
Arrêt de la Cour de Cassation du 28 mars 2006 n°05-14.090.
Arrêt de la Cour de Cassation de la Cour d’Appel de Versailles du 25 novembre 2005 n°04/04015
Arrêt de la Cour de Cassation du 6 mai 2003 n°01-17.638."
L'offre d'achat en ce qui me concerne était plus que succinte... Aucune mention du mode de financement notamment. Les articles hors celui mentionnant l'adresse et le prix proposé sont barrés au stylo. Je vais me rapprocher d'un juriste, mon notaire tardant à me répondre.