Cours servais
Elma
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AN.Banker Messages postés 11267 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Aujourd’hui je souhaite arrêter le contrat avec les cours servais mais il me dise que j’ai passé les 3mois et que je dois payer la totalité.
Sauf que je ne peux il est impossible pour moi de régler
Avez-vous trouver un solution ? Si quelqu’un peu m’aider
Aujourd’hui je souhaite arrêter le contrat avec les cours servais mais il me dise que j’ai passé les 3mois et que je dois payer la totalité.
Sauf que je ne peux il est impossible pour moi de régler
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1 réponse
Bonjour,
S'agissant d'une formation à distance et si les articles L444-7 et L444-8 du code de l'éducation sont respectés dans votre contrat (lien ci-dessous), vous êtes redevable de l'intégralité des frais de formation passé 3 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2000-06-22/
S'agissant d'une formation à distance et si les articles L444-7 et L444-8 du code de l'éducation sont respectés dans votre contrat (lien ci-dessous), vous êtes redevable de l'intégralité des frais de formation passé 3 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2000-06-22/
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