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Cours servais

Elma - 31 mars 2020 à 13:47
AN.Banker Messages postés 10168 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 31 mars 2020 à 13:57
Bonjour,
Aujourd’hui je souhaite arrêter le contrat avec les cours servais mais il me dise que j’ai passé les 3mois et que je dois payer la totalité.
Sauf que je ne peux il est impossible pour moi de régler

Avez-vous trouver un solution ? Si quelqu’un peu m’aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 10168 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 614
Modifié le 31 mars 2020 à 13:57
Bonjour,

S'agissant d'une formation à distance et si les articles L444-7 et L444-8 du code de l'éducation sont respectés dans votre contrat (lien ci-dessous), vous êtes redevable de l'intégralité des frais de formation passé 3 mois après la date d'entrée en vigueur du contrat.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2000-06-22/

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