donnation

Question

Bonjour,

Mon épouse née en 1964 est fille unique et son papa a quitté le foyer conjugale après un divorce en 1977. Elle a été élevée de l’âge de 13 ans jusqu’à sa majorité par une mère seule employée dans une assurance.
En 2011 sa maman est décédée. Son père de son coté a reconstruit un foyer avec une femme qui avait un enfant (garçon de 4 ans) d’une autre union. Son père s’est remarié en 1978 avec cette même dame. Ils ont eu ensemble une fille née en 1980.
Dans les années 1980 mon beau père et son épouse ont fait construire une maison.  
Il y a un an mon beau père a expliqué ce qu’il avait prévu s’il venait à décéder et voici le détail de ses propos :
 
- Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants 
- Mon beau père partage sa part aux trois enfants  
 
Au final mon épouse se retrouverait lésée de manière importante (déjà qu’elle a grandi sans papa)
 
Comment cette répartition est elle possible légalement d’après vous?
 
Merci pour votre réponse et n’hésitez pas à me dire si je dois vous contacter par un autre biais
 
Cordialement

roudoudou22 · Answer

Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants 

Votre belle mère (seconde épouse de votre beau père), mais qui n'est pas la mère de votre épouse donne sa part à ses deux enfants.

Ic, votre épouse n'est pas lésée, cette belle mère ne faisant pas partie de la famille de sang de votre épouse.

Mon beau père partage sa part aux trois enfants 

Votre épouse recueillerait 1 tiers du patrimoine de son père, ce qui correspond à sa réserve légale, 

Aucune lésion non plus dans ce cas.

Donc tout cela se fait dans la stricte légalité, sans lésion pour votre épouse.

condorcet · Answer

Comment cette répartition est elle possible légalement d’après vous?
Elle n'est pas illégale pour la simple raison que les enfants sont des héritiers "réservataires" ne pouvant pas être privés du minimum :-..............leur "réserve" égale  :
- à la moitié en présence d'un seul enfant, 
-aux des 2/3 avec 2 enfants, 
-aux  3/4 avec 3 enfants et +.
La différence constitue la "quotité disponible", pouvant être transmise à autrui par testament.

Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants
Evidemment, elle ne va transmettre des droits à votre conjoint qui n'est pas sa fille.
Rien à redire sur cette attitude.

Mon beau père partage sa part aux trois enfants......................................................
.......................dont 2 étant biologiquement les siens + le n°3, le garçon de la dame actuellement âgé de 4 ans.
Juridiquement, sa succession reviendrait aux 2 réservataires pour 1/3 chacun, et le 3 ème tiers étant la quotité disponible au "garçon de la dame" dont il n'est pas le géniteur.
Il peut aussi l'adopter.
Il sera un "réservataire", comme les autres.

En conclusion, la succession de votre beau-père sera recueillie par 3 enfants et celle de son conjoint uniquement  aux 2 siens , votre épouse n'étant pas concernée  !

joe · Answer

En fait dans ce scénario mon beau père lègue sa part aux trois enfants y compris le garçon qui n'est pas biologiquement son fils. Etant donné que ma belle mère ne suit pas la même démarche j'en déduis que sur la part attribuée à mon épouse il y a une belle différence et qu'elle se retrouve lésée. Si je ne me trompe sur un calcul simple ça équivaut à 42% de la maison pour les deux enfants du foyer et à peine 17% pour mon épouse (qui n'a pas moins de droit que le garçon qui n'est pas le fils biologique d'un des deux membres du couple).

roudoudou22 · Answer

Si je ne me trompe sur un calcul simple ça équivaut à 42% de la maison pour les deux enfants du foyer et à peine 17% pour mon épouse

Exact, mais votre épouse n'est pas lésée pour autant, elle recueille les droits qui lui reviennent en application des dispositions légales prévues par la Loi.

Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que votre épouse ne peut être héritière d'une personne qui n'a aucun lien de sang avec elle.

condorcet · Answer

il y a une belle différence et qu'elle se retrouve lésée.
C'est évident.
Elle sera dans l'obligation d'accepter ce scénario tout autant que ses droits dans la "réserve" d'un seul tiers sont respectés.
Son frère consanguin, né de la second union de son père est dans la même situation.
Il n'aura qu'un seul tiers de la "réserve", le 3 ème. tiers correspondant à la "quotité disponible'" étant transmise à son frère utérin.

Donnation

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