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joe
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Modifié le 31 mars 2020 à 13:17
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 1 avril 2020 à 13:13
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condorcet
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Modifié le 31 mars 2020 à 13:42
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Comment cette répartition est elle possible légalement d’après vous?
Elle n'est pas illégale pour la simple raison que les enfants sont des héritiers "réservataires" ne pouvant pas être privés du minimum :-..............leur "réserve" égale :
- à la moitié en présence d'un seul enfant,
-aux des 2/3 avec 2 enfants,
-aux 3/4 avec 3 enfants et +.
La différence constitue la "quotité disponible", pouvant être transmise à autrui par testament.
Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants
Evidemment, elle ne va transmettre des droits à votre conjoint qui n'est pas sa fille.
Rien à redire sur cette attitude.
Mon beau père partage sa part aux trois enfants......................................................
.......................dont 2 étant biologiquement les siens + le n°3, le garçon de la dame actuellement âgé de 4 ans.
Juridiquement, sa succession reviendrait aux 2 réservataires pour 1/3 chacun, et le 3 ème tiers étant la quotité disponible au "garçon de la dame" dont il n'est pas le géniteur.
Il peut aussi l'adopter.
Il sera un "réservataire", comme les autres.
En conclusion, la succession de votre beau-père sera recueillie par 3 enfants et celle de son conjoint uniquement aux 2 siens , votre épouse n'étant pas concernée !
Elle n'est pas illégale pour la simple raison que les enfants sont des héritiers "réservataires" ne pouvant pas être privés du minimum :-..............leur "réserve" égale :
- à la moitié en présence d'un seul enfant,
-aux des 2/3 avec 2 enfants,
-aux 3/4 avec 3 enfants et +.
La différence constitue la "quotité disponible", pouvant être transmise à autrui par testament.
Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants
Evidemment, elle ne va transmettre des droits à votre conjoint qui n'est pas sa fille.
Rien à redire sur cette attitude.
Mon beau père partage sa part aux trois enfants......................................................
.......................dont 2 étant biologiquement les siens + le n°3, le garçon de la dame actuellement âgé de 4 ans.
Juridiquement, sa succession reviendrait aux 2 réservataires pour 1/3 chacun, et le 3 ème tiers étant la quotité disponible au "garçon de la dame" dont il n'est pas le géniteur.
Il peut aussi l'adopter.
Il sera un "réservataire", comme les autres.
En conclusion, la succession de votre beau-père sera recueillie par 3 enfants et celle de son conjoint uniquement aux 2 siens , votre épouse n'étant pas concernée !
condorcet
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1 avril 2020 à 10:39
1 avril 2020 à 10:39
il y a une belle différence et qu'elle se retrouve lésée.
C'est évident.
Elle sera dans l'obligation d'accepter ce scénario tout autant que ses droits dans la "réserve" d'un seul tiers sont respectés.
Son frère consanguin, né de la second union de son père est dans la même situation.
Il n'aura qu'un seul tiers de la "réserve", le 3 ème. tiers correspondant à la "quotité disponible'" étant transmise à son frère utérin.
C'est évident.
Elle sera dans l'obligation d'accepter ce scénario tout autant que ses droits dans la "réserve" d'un seul tiers sont respectés.
Son frère consanguin, né de la second union de son père est dans la même situation.
Il n'aura qu'un seul tiers de la "réserve", le 3 ème. tiers correspondant à la "quotité disponible'" étant transmise à son frère utérin.
roudoudou22
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joe
1 avril 2020 à 13:13
1 avril 2020 à 13:13
Je ne pensai pas qu'il était possible de formuler un héritage aussi inégal entre les enfants d'un couple recomposé.
C'est juste parce que vous ne comprenez rien aux règles de droit et que vous souhaiteriez qu'une personne ne puisse disposer librement d'une part (au reste assez faible) de ses biens.
Là, c'est seulement votre compréhension qui est en cause.
C'est juste parce que vous ne comprenez rien aux règles de droit et que vous souhaiteriez qu'une personne ne puisse disposer librement d'une part (au reste assez faible) de ses biens.
Là, c'est seulement votre compréhension qui est en cause.
roudoudou22
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31 mars 2020 à 13:37
31 mars 2020 à 13:37
Ma belle mère donnerait sa part à ses deux enfants
Votre belle mère (seconde épouse de votre beau père), mais qui n'est pas la mère de votre épouse donne sa part à ses deux enfants.
Ic, votre épouse n'est pas lésée, cette belle mère ne faisant pas partie de la famille de sang de votre épouse.
Mon beau père partage sa part aux trois enfants
Votre épouse recueillerait 1 tiers du patrimoine de son père, ce qui correspond à sa réserve légale,
Aucune lésion non plus dans ce cas.
Donc tout cela se fait dans la stricte légalité, sans lésion pour votre épouse.
Votre belle mère (seconde épouse de votre beau père), mais qui n'est pas la mère de votre épouse donne sa part à ses deux enfants.
Ic, votre épouse n'est pas lésée, cette belle mère ne faisant pas partie de la famille de sang de votre épouse.
Mon beau père partage sa part aux trois enfants
Votre épouse recueillerait 1 tiers du patrimoine de son père, ce qui correspond à sa réserve légale,
Aucune lésion non plus dans ce cas.
Donc tout cela se fait dans la stricte légalité, sans lésion pour votre épouse.
En fait dans ce scénario mon beau père lègue sa part aux trois enfants y compris le garçon qui n'est pas biologiquement son fils. Etant donné que ma belle mère ne suit pas la même démarche j'en déduis que sur la part attribuée à mon épouse il y a une belle différence et qu'elle se retrouve lésée. Si je ne me trompe sur un calcul simple ça équivaut à 42% de la maison pour les deux enfants du foyer et à peine 17% pour mon épouse (qui n'a pas moins de droit que le garçon qui n'est pas le fils biologique d'un des deux membres du couple).
En fait dans ce scénario mon beau père lègue sa part aux trois enfants y compris le garçon qui n'est pas biologiquement son fils. Etant donné que ma belle mère ne suit pas la même démarche j'en déduis que sur la part attribuée à mon épouse il y a une belle différence et qu'elle se retrouve lésée. Si je ne me trompe sur un calcul simple ça équivaut à 42% de la maison pour les deux enfants du foyer et à peine 17% pour mon épouse (qui n'a pas moins de droit que le garçon qui n'est pas le fils biologique d'un des deux membres du couple).
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roudoudou22
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Modifié le 1 avril 2020 à 10:40
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Si je ne me trompe sur un calcul simple ça équivaut à 42% de la maison pour les deux enfants du foyer et à peine 17% pour mon épouse
Exact, mais votre épouse n'est pas lésée pour autant, elle recueille les droits qui lui reviennent en application des dispositions légales prévues par la Loi.
Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que votre épouse ne peut être héritière d'une personne qui n'a aucun lien de sang avec elle.
Exact, mais votre épouse n'est pas lésée pour autant, elle recueille les droits qui lui reviennent en application des dispositions légales prévues par la Loi.
Ce que vous ne voulez pas comprendre c'est que votre épouse ne peut être héritière d'une personne qui n'a aucun lien de sang avec elle.
quand je dis lésé c'est sur la différence de la valeur de la maison qui lui est attribué par rapport aux deux autres enfants qui ont déjà profiter de très bonnes conditions de vie. Elle a subi un divorce de ses parents et pour finir elle se retrouve avec la plus petite part. S i je comprend bien cette situation a été provoquée par mon beau père car il n'avait aucune obligation de légué une part au garçon qui n'est pas biologiquement son fils?
roudoudou22
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joe
1 avril 2020 à 10:54
1 avril 2020 à 10:54
mon beau père car il n'avait aucune obligation de légué une part au garçon qui n'est pas biologiquement son fils?
Non, il n'avait aucune obligation, mais chacun peut encore disposer de ses biens comme il l'entend, sous réserve de respecter la réserve légale dévolue aux enfants.
Votre conjoint recueillera 17 % (exactement 16,66 .. %) de l'immeuble, au lieu d'en recueillir 25 %, voila tout, compte tenu du choix de votre beau père.
Non, il n'avait aucune obligation, mais chacun peut encore disposer de ses biens comme il l'entend, sous réserve de respecter la réserve légale dévolue aux enfants.
Votre conjoint recueillera 17 % (exactement 16,66 .. %) de l'immeuble, au lieu d'en recueillir 25 %, voila tout, compte tenu du choix de votre beau père.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2020 à 10:19
1 avril 2020 à 10:26