Frais d huissier
MOIPASTOI
-
30 mars 2020 à 20:51
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 mars 2020 à 00:00
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 31 mars 2020 à 00:00
A voir également:
- Frais d huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Frais repas impots 2023 - Guide
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11746
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
4 966
31 mars 2020 à 00:00
31 mars 2020 à 00:00
Les frais de recouvrement sans décision de justice sont à la charge du créancier sauf.. Si c'est un acte que la loi a prescrit.
Ce qui est le cas ici.
Ce qui est le cas ici.