Frais d huissier

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dimanche 9 février 2020
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2 mars 2021
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Bonjour,
Mon épouse a du rembourser la sécurité sociale pour un trop perçu suite à un arret de travail.
Pensant être dans notre droit nous avons refusé de payer.
Un huissier mandaté par la Caisse de securité sociale nous a réclamé la somme et a rajouté les frais d huissier.
Nous avons trouvé un accord avec l huissier pour echelonner les paiements.
Les frais de commandement , d huissier et tous les autres frais sont ils à notre charge ou à la charge du créancier ???
Merci pour votre réponse.

1 réponse

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2 mars 2021
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Les frais de recouvrement sans décision de justice sont à la charge du créancier sauf.. Si c'est un acte que la loi a prescrit.

Ce qui est le cas ici.