Frais d huissier
MOIPASTOI
-
30 mars 2020 à 20:51
Ulysse5818 Messages postés 13562 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 31 mars 2020 à 00:00
Ulysse5818 Messages postés 13562 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2025 - 31 mars 2020 à 00:00
Bonjour,
Mon épouse a du rembourser la sécurité sociale pour un trop perçu suite à un arret de travail.
Pensant être dans notre droit nous avons refusé de payer.
Un huissier mandaté par la Caisse de securité sociale nous a réclamé la somme et a rajouté les frais d huissier.
Nous avons trouvé un accord avec l huissier pour echelonner les paiements.
Les frais de commandement , d huissier et tous les autres frais sont ils à notre charge ou à la charge du créancier ???
Merci pour votre réponse.
Mon épouse a du rembourser la sécurité sociale pour un trop perçu suite à un arret de travail.
Pensant être dans notre droit nous avons refusé de payer.
Un huissier mandaté par la Caisse de securité sociale nous a réclamé la somme et a rajouté les frais d huissier.
Nous avons trouvé un accord avec l huissier pour echelonner les paiements.
Les frais de commandement , d huissier et tous les autres frais sont ils à notre charge ou à la charge du créancier ???
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Frais d huissier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Grille salaire huissier 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Noriance passage huissier - Forum Justice
- Frais de fourrière - Guide
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
13562
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2025
5 547
31 mars 2020 à 00:00
31 mars 2020 à 00:00
Les frais de recouvrement sans décision de justice sont à la charge du créancier sauf.. Si c'est un acte que la loi a prescrit.
Ce qui est le cas ici.
Ce qui est le cas ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...