Frais d huissier
MOIPASTOI
-
30 mars 2020 à 20:51
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 00:00
Ulysse5818 Messages postés 12417 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 31 mars 2020 à 00:00
A voir également:
- Frais d huissier
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Parisot huissier avis - Forum Justice
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Sas noriance huissier avis - Forum crédit consommation
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
12417
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
5 313
31 mars 2020 à 00:00
31 mars 2020 à 00:00
Les frais de recouvrement sans décision de justice sont à la charge du créancier sauf.. Si c'est un acte que la loi a prescrit.
Ce qui est le cas ici.
Ce qui est le cas ici.