Protéger mes enfants

Question

Bonjour à tous, 

Je rachète la maison familiale à mon ex conjoint ( père de mes deux enfants)  avec mon nouveau conjoint. Il n’a pas d’enfant et nous vivons en union libre. Je tenais à conserver cette maison pour mes filles afin de les aider si je décède. Comment procéder ? Comment pourront elles récupérer l’héritage ? Est ce qu’en cas de décès, elles auront automatiquement la moitié de la maison ?
Bien cordialement

condorcet · Answer

Comment procéder ?
Etant dans l'indivision avec votre compagnon de vie (le mot "conjoint" concerne les personnes liées par le mariage) vous n'avez pas le choix des moyens.
Il possède ses droits et vous les vôtres.
Vous êtes juridiquement des étrangers l'un par rapport à l'autre.

 Comment pourront elles récupérer l’héritage ?
Tout naturellement, elles hériteront de l'ensemble des biens composant votre succession par les seuls effets de la loi.

Est ce qu’en cas de décès, elles auront automatiquement la moitié de la maison ?
Effectivement, elles ne pourront pas en recueillir + , l'autre partie appartiendra  à votre nouveau compagnon avec lequel elles seront dans l'indivision.

condorcet · Answer

peut il de son côté, s’il décède, leur léguer ( à mes enfants) sa part ?
Sans problème mais avec +  d'inconvénients que d'avantages.
Vos enfants devront verser des droits de succession au taux unique de 60 % appliqué sur  la valeur de la part recueillie.
Autant dire qu'elles devront tout vendre pour payer l'impôt de succession.

Protéger mes enfants

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters