Terrain sans propriétaire
Laura
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Laura -
Laura -
Bonjour,
Mon problème est le suivant : Depuis 23 ans je loue un terrain pour y faire paitre mes brebis, a une dame allemande, plus précisément je paye la taxe foncière. Je reçois cette taxe chez moi a mon nom.
Cette dame est décédée il y a plusieurs mois en allemagne où elle était retournée vivre et pour l'instant il ne semble pas y avoir d'héritiers (ou ils ne sont pas intéressés).
Je suis donc intéressé par l'achat de ces terrains. Pourriez vous m'indiquez qui dois je contacté pour avoir un quelconque renseignement sur sa succession ou sur la possibilité d'achat ? La mairie ? le cadastre ? les impôts ?
Merci d'avance pour vos réponses
Mon problème est le suivant : Depuis 23 ans je loue un terrain pour y faire paitre mes brebis, a une dame allemande, plus précisément je paye la taxe foncière. Je reçois cette taxe chez moi a mon nom.
Cette dame est décédée il y a plusieurs mois en allemagne où elle était retournée vivre et pour l'instant il ne semble pas y avoir d'héritiers (ou ils ne sont pas intéressés).
Je suis donc intéressé par l'achat de ces terrains. Pourriez vous m'indiquez qui dois je contacté pour avoir un quelconque renseignement sur sa succession ou sur la possibilité d'achat ? La mairie ? le cadastre ? les impôts ?
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
oui, bien sur. J'aurai du préciser : comme elle est retournée en Allemagne depuis longtemps, je n'ai pas de contact. Finalement ma question serait plutôt pour trouver un héritier qui doit être en allemagne est ce que la mairie ou les impôts peuvent avoir le numéro/l'adresse d'un notaire ou de ces héritiers ? ou est ce que sans prise de contact venant d'Allemagne la situation est bloquée ?
Vous pouvez adresser une demande de relevé de formalités au Service de la publicité foncière géographiquement compétent.
Vous devriez ainsi pouvoir accéder aux coordonnées du propriétaire désigné sur la dernière formalité enregistrée.
Il n'est cependant pas certain que le décès récent de la propriétaire ait encore donné lieu à une formalité déjà enregistrée.
Vous devriez ainsi pouvoir accéder aux coordonnées du propriétaire désigné sur la dernière formalité enregistrée.
Il n'est cependant pas certain que le décès récent de la propriétaire ait encore donné lieu à une formalité déjà enregistrée.
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