Demande d argent droit d auteur sur photo
Résolu/Fermé
A voir également:
- Cabinet reynal perret
- Que du fake pour demander de l'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Décharge d'argent - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Photo non contractuelle - Forum Consommation
5 réponses
Bonjour,
Les juges français sont de plus ne plus exigeants s'agissant du critère d'originalité d'une œuvre photographique. Or, si une photographie n'est pas "originale" au sens du droit d'auteur, aucune acte de contrefaçon ne peut vous être reproché.
Ne payez pas trop vite les sommes demandées ! Prenez d'abord conseil après d'un avocat.
Cordialement,
Nicolas B.
Avocat
Les juges français sont de plus ne plus exigeants s'agissant du critère d'originalité d'une œuvre photographique. Or, si une photographie n'est pas "originale" au sens du droit d'auteur, aucune acte de contrefaçon ne peut vous être reproché.
Ne payez pas trop vite les sommes demandées ! Prenez d'abord conseil après d'un avocat.
Cordialement,
Nicolas B.
Avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...