Taxe d’habitation pour bail verbal
Mellh
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27 mars 2020 à 20:41
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 28 mars 2020 à 04:52
djivi38 Messages postés 51350 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 - 28 mars 2020 à 04:52
A voir également:
- Taxe d’habitation pour bail verbal
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Bail meublé pdf - Guide
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djivi38
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Modifié le 27 mars 2020 à 22:57
Modifié le 27 mars 2020 à 22:57
Bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Un avis de TH est nominatif (car en partie basé sur les revenus de la personne assujettie) et est envoyé directement à l'intéressé par son centre des impôts : vous n'avez pas à payer la TH de votre bailleur puisque l'avis n'est pas à votre nom.
Refusez catégoriquement.
Ah ! aitre chose : la TH n'est pas "proratisable".
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Un avis de TH est nominatif (car en partie basé sur les revenus de la personne assujettie) et est envoyé directement à l'intéressé par son centre des impôts : vous n'avez pas à payer la TH de votre bailleur puisque l'avis n'est pas à votre nom.
Refusez catégoriquement.
Ah ! aitre chose : la TH n'est pas "proratisable".
cdt.
Merci pour votre réponse.
Je me suis mal exprimée. Le proprio veut que je remplisse la feuille de renseignement pour dire que c moi qui habite dans le logement afin de payer la TH de 2020. Ma question est: est-ce que c vraiment à moi de payer sachant que je n’ai pas de bail ni de reçu lorsque je lui paye le loyer. J’ai eu besoin d’une attestation de domicile et il m’a fait une attestation d’hébergement. Et je compte aussi déménager bientôt. Voilà la situation.
Merci d’avance.
Je me suis mal exprimée. Le proprio veut que je remplisse la feuille de renseignement pour dire que c moi qui habite dans le logement afin de payer la TH de 2020. Ma question est: est-ce que c vraiment à moi de payer sachant que je n’ai pas de bail ni de reçu lorsque je lui paye le loyer. J’ai eu besoin d’une attestation de domicile et il m’a fait une attestation d’hébergement. Et je compte aussi déménager bientôt. Voilà la situation.
Merci d’avance.
J’ai aussi dit au proprio que je comptais déménager bientôt et il m’a répondu que je devrais payer la TH des mois que je suis restée dans le logement. A-t-il raison?
djivi38
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28 mars 2020 à 04:52
28 mars 2020 à 04:52
Il s'agit bien de votre résidence principale (= pas une location de vacances) ?
Vous n'avez pas de bail ni de reçu pour vos paiements, MAIS vous avez une attestation d'hébergement.
Et d'ailleurs, de ne pas avoir de reçus (paiements en espèces je suppose ?) ni de quittances de loyer, ça va vous porter tort pour retrouver un autre logement... puisqu'il est toujours demandé, entre autres documents, les 3 dernières quittances de loyer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
La taxe d’habitation est applicable à TOUS les logements (pour le moment, car est déjà en voie de suppression pour certains).
Le montant de cette taxe est définie par plusieurs critères (taille du logement, revenus du foyer, ...etc.)
Elle est NOMINATIVE et due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
Votre attestation d'hébergement mentionne quoi exactement comme date (par exemple : "Monsieur X est hébergé chez M. Y depuis ..." quelle date ?") ?
D'après ce que je comprends, vous vivez dans un logement appartenant à votre "propriétaire", mais vous ne cohabitez pas avec lui : dans ce cas, vous devrez - SI vous y étiez au 1°/01/2020 - vous acquitter du paiement de la taxe d’habitation 2020 A VOTRE NOM.
Pour cela (et pour ne PAS payer la TH du bailleur qui ne vous concerne pas du tout), et SI vous y étiez bien au 1°/01/2020, vous devrez, lors de votre prochaine déclaration de revenus 2019 (que vous allez faire au printemps 2020), juste cocher la case « Occupant à titre gratuit » dans la fenêtre du « Changement d’adresse ».
Si vous êtes rentré dans ce logement à partir du 02/01/2020 et que vous en partiez "bientôt", vous n'aurez pas de TH 2020 pour CE logement : vous aurez la TH du logement que vous occupiez au 1°/01/2020.
"... et il m’a répondu que je devrais payer la TH des mois que je suis restée dans le logement."
C'est HORS DE QUESTION ! C'est votre centre des impôts qui calculera ce que vous devrez payer, PAS le propriétaire, et ce, d'autant que la TH se paye pour l'année entière.
Avez-vous bien tout compris ?
Je vous propose la lecture de mon topo ainsi que de tous les liens fournis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Vous n'avez pas de bail ni de reçu pour vos paiements, MAIS vous avez une attestation d'hébergement.
Et d'ailleurs, de ne pas avoir de reçus (paiements en espèces je suppose ?) ni de quittances de loyer, ça va vous porter tort pour retrouver un autre logement... puisqu'il est toujours demandé, entre autres documents, les 3 dernières quittances de loyer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
La taxe d’habitation est applicable à TOUS les logements (pour le moment, car est déjà en voie de suppression pour certains).
Le montant de cette taxe est définie par plusieurs critères (taille du logement, revenus du foyer, ...etc.)
Elle est NOMINATIVE et due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
Votre attestation d'hébergement mentionne quoi exactement comme date (par exemple : "Monsieur X est hébergé chez M. Y depuis ..." quelle date ?") ?
D'après ce que je comprends, vous vivez dans un logement appartenant à votre "propriétaire", mais vous ne cohabitez pas avec lui : dans ce cas, vous devrez - SI vous y étiez au 1°/01/2020 - vous acquitter du paiement de la taxe d’habitation 2020 A VOTRE NOM.
Pour cela (et pour ne PAS payer la TH du bailleur qui ne vous concerne pas du tout), et SI vous y étiez bien au 1°/01/2020, vous devrez, lors de votre prochaine déclaration de revenus 2019 (que vous allez faire au printemps 2020), juste cocher la case « Occupant à titre gratuit » dans la fenêtre du « Changement d’adresse ».
Si vous êtes rentré dans ce logement à partir du 02/01/2020 et que vous en partiez "bientôt", vous n'aurez pas de TH 2020 pour CE logement : vous aurez la TH du logement que vous occupiez au 1°/01/2020.
"... et il m’a répondu que je devrais payer la TH des mois que je suis restée dans le logement."
C'est HORS DE QUESTION ! C'est votre centre des impôts qui calculera ce que vous devrez payer, PAS le propriétaire, et ce, d'autant que la TH se paye pour l'année entière.
Avez-vous bien tout compris ?
Je vous propose la lecture de mon topo ainsi que de tous les liens fournis :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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