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Annulation Location saisonnière Covid 19

fredtlk - 27 mars 2020 à 17:18
 Utilisateur anonyme - 27 mars 2020 à 17:28
Bonjour,
J'ai annulé une location saisonnière pour la période du 16 au19 mars. Le confinement a été annoncé le 16 mars.
Le confinement peut-il être considéré comme un cas de force majeure ?
Dans ce cas puis je demander la nullité du contrat et un remboursement total ?
Le propriétaire peut-il conserver la moitié du loyer ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
27 mars 2020 à 17:28
Bonjour,
Le gouvernement vient de sortir une ordonnance à ce sujet. Renseignez vous.
Vous aurez droit à un avoir valable 18 mois.
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