Risques non déclaration des revenus fonciers

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alexbarre
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Bonjour,

Je souhaiterais connaitre ce que l'on encours si l'on ne déclare pas les revenus perçus d'une location, j'ai entendu parlé d'une majoration de 10% sur les revenus non déclaré avec une antériorité maximale de 4 ans.
Est-ce bien cela ?
Pourriez-vous m'apporter plus de précisions à ce sujet et si possible des textes de loi...

En vous remerciant d'avance !


PS : je tiens à préciser qu'en aucun cas je ne loue un bien sans l'avoir déclaré :)

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Bonsoir,

Pour la majoration :

Article 1729 du CGI

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :

a. 40 % en cas de manquement délibéré ;

b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;

c. 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis


Concernant le droit de reprise de l'administration :

Article L169 du LPF

Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce.

Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal. Il ne s'applique pas lorsque des revenus ou plus-values ont été déclarés dans une catégorie autre que celle dans laquelle ils doivent être imposés.


Cdt,
cf2010
alexbarre
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Je vous remercie !
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