Contrôle fiscal revenus fonciers suite a déclaration CAF.

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 fredo -
Bonjour,

Je suis dans une situation embarrassante, si quelqu'un pouvait me conseiller, j'apprécierai énormément.

Voici ma situation :

Je suis Français, vivant à l'étranger depuis un certain temps, donc non-résident. Ma mère possède en France un bien immobilier qu'elle compte me donner un jour, et dont elle m'a donc donné la jouissance.
J'ai, ll y a quelques années, fait un bail de location avec un ami. Cet ami s'étant retrouvé peu de temps après dans une situation financière difficile, je lui avait proposé qu'il ne me paye pas de loyers et que nous nous arrangerions par la suite quand ses moyens le lui permettraient. Il a fait une demande auprès de la CAF et ma mère (propriétaire du bien) m'a fait suivre la demande de déclaration de locataire de la CAF à remplir par le bailleur. Pour ne pas impliquer ma mère qui n'y est pour rien, je me suis donc déclaré en tant que Bailleur et ai indiqué que les loyers étaient à jour pour que mon ami puisse toucher l'allocation, et ce durant deux années sans pour autant ayant touché de loyers.
Seulement voila, le fisc demande aujourd'hui à mère de justifier la raison pour laquelle elle n'a n'a déclaré aucun revenu foncier pour ce logement alors qu'il est loué, et elle ne sait quoi répondre.
J'imagine donc qu'il y a un lien direct entre son contrôle et la déclaration que j'ai auprès de la CAF.

Mon problème est le suivant:

Je ne veux pas impliquer ma mère la dedans qui est malade et n' a juste pas besoin de ça.
Que devrait-elle leur répondre afin d'éviter que cela n'aille plus loin ?
Peut elle juste déclarer qu'elle n'a pas elle-même ni loué ni déclaré de locataire (la déclaration auprès de la CAF étant à mon nom) et qu'elle n'est au courant de rien ou bien les renvoyer vers moi ?
S'ils se retournent vers moi, qu'est ce que je risque moi-même ? Pourrais je faire l'objet d'un contrôle ? Le fait de n'avoir pas perçu de loyers jouerai t'il en ma faveur ?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Tout conseil sera le bienvenu.
A voir également:

11 réponses

Ton histoire est dure à croire.

Tu as fraudé avec ton ami la CAF en le faisant bénéficier des APL alors qu'il était hébergé à titre gratuit. Des 2 ans d'APL que ton ami a touché, tu dis n'avoir rien reçu pour paiement de loyer. Tu es un propriétaire drôlement compréhensif : tu ne réclames jamais ton loyer. Par curiosité, comment aurait-il pu te rembourser 2 ans de loyer. Quel arrangement vaut cette somme ? Ouais passons.

Le plus juste aurait été que ton fameux ami rembourse les APL indument versés. Mais étant donné que tu ne peux rien prouver, et le pot aux roses étant découvert, il faut que quelqu'un paye.

Si ta mère a un redressement, moralement, ce serait à toi de payer l'intégralité des sommes réclamées. Et ça va chiffrer !!!!

Ta mère devrait par la suite passer devant un notaire pour te faire une donation officielle de ce bien afin qu'elle ne soit plus embêtée par tes c....
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Je peux éclaircir un peu l'histoire côté "impôts".

Déjà, vu que vous et votre mère semblez être non-résident fiscal de France, le courrier qu'a reçu votre mère n'a strictement rien à voir avec la CAF, j'en suis certain à + que 100%.

Le service des impôts des non-résidents dispose d'un fichier faisant un recoupement entre les personnes payant la taxe foncière et celles payant la taxe d'habitation.

Lorsque les 2 sont différents, il paraît logique de penser qu'il y a location, d'où le courrier qu'a reçu votre mère.

Ensuite, les impôts sont en droit de calculer des revenus fonciers sur la base d'un bail, et ce même sans loyer encaissé.

Votre mère étant la propriétaire, c'est bien elle qui doit déclarer les revenus.

Elle vous a consenti ce qu'on appelle une libéralité qui est sans incidence sur le fait que c'est elle la propriétaire.

Si des loyers avaient été réellement payés et encaissés par vous, elles aurait été imposé sur les revenus fonciers et vous aussi mais en bénéfice non commerciaux.

Un peu de lecture :

-Sur l'imposition des revenus même sans loyer encaissé, lire le 70.
-Pour pouvoir ne pas déclarer des impayés, lire le 140.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214

Par contre, il est aussi possible, vu que le bail n'est pas au nom du propriétaire, qu'il n'ait aucune valeur.
Dans ce cas, sans revenu encaissé, il suffit de répondre que le logement a été fourni à titre gratuit.

Si on est bien dans une demande dans le cadre cité plus haut, il y a peu de chance que les impôts cherchent plus loin, surtout qu'il n'y a pas de fraude réelle vu qu'il n'y a pas de revenus ni de charges déclarés.

C'est une autre histoire au niveau de la caf car là vous avez menti avec des conséquences potentiellement plus importantes.
" il suffit de répondre que le logement a été fourni à titre gratuit"

A mon avis une telle réponse n'est pas opportune car les le versement de loyer a bien été déclaré pour obtenir l'allocation logement. Il faut quand même un minimum de cohérence, et surtout il faut assumer ses erreurs"
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Bonjour elricjean,
Déjà, vu que vous et votre mère semblez être non-résident fiscal de France,
non, la maman est en france ainsi que le logement et lui seul est en belgique.
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@ ericjean,

Merci pour ces informations intéressantes.
Je confirme, ma mère est bien en France et je suis à l'étranger, (disons en Belgique pour faire plaisir à maylin27). Confirmez vous donc que même dans ce cas, le courrier n'a rien à voir avec la CAF mais provient bien du recoupement taxe foncière / taxe d'habitation ?

Par ailleurs, je me demandais si ma mère à le droit de me fournir le logement à titre gratuit et que moi-même je le sous loue ?
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16 juin 2014
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Je n'avais pas remarqué que vous aviez indiqué que votre mère était en France ;(

La remarque que j'ai fait à la fin de mon message ne valait que pour les non-résidents, ce fichier leur est spécifique.

Et je connais assez leur mode de fonctionnement pour savoir qu'ils ne vont pas s'embêter à chercher plus loin si vous vous contentez de dire qu'aucun loyer n'a été encaissé, même avec un bail.
Mais ceci est bien sûr une largesse par rapport à la loi que j'ai cité plus haut.

Je n'ai pas pour habitude de dire aux gens de ne pas appliquer la loi d'autant plus sur un forum car mon avis personnel ne sera peut-être pas concordant avec celui de la personne gérant votre dossier.

Donc, l'origine du courrier des impôts peut venir de la CAF, même si je penche plus pour une origine interne aux impôts.
Votre idée de sous-location aurait pu être une piste pour éviter à votre mère des désagréments, mais il faut pour cela être locataire, ce qui n'a jamais été votre cas.

On est vraiment dans un cas où l'appréciation de la personne gérant le dossier de votre mère va être importante, car on sort des sentiers battus.

Sans compter que tout le monde aux impôts ne connait pas forcément les subtilités d'imposition des loyers sans loyers encaissés :)

La CAF, c'est autre chose ...

On fait tous des erreurs, la votre est surtout d'avoir menti à la CAF.
Vous aidiez déjà votre ami en lui laissant gratuitement le logement, il existe des aides sociales pour les personnes sans revenu, le laisser toucher les allocations logement en connaissance de cause est vraiment dommageable.

Mais je ne connais rien aux procédures de la caf.

ça ne sert à rien de vous accabler, je crois que vous avez compris votre erreur :)
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11 mai 2021
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Bonjour,
même si la forme n'y est pas trop, le fond est correct.

Il est bien évident qu'un locataire ne payant pas de loyer ne peut en AUCUN cas bénéficier d'APL.........et effectivement il y a regroupement des fichiers -CAF, CPAM, IMPÔTS etc...) afin de limiter la fraude.

Aujourd'hui il y a 3 personnes dans la mouise.... vis a vis de la CAF et des impôts.

Risque de redressent, de remboursement et surtout de poursuites.

Attendez l'avis d'autres contributeurs plus calés dans l'échelle des risques.

Cordialement
bonjour je suis propriétaire et je sais que que quand un locataire ne paye pas ses loyers ont doit le déclarer a la CAF immédiatement afin que le locataire ne perçoive plus rien.
pour moi le locataire et le propietaire sont en tort tout les deux.
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15 août 2018
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Bonjour
Difficile de se mettre à votre place, quand on n'est pas fraudeur, mais connaissant le fisc et si vous êtes dans l'urgence d'une réponse, je ne saurais trop vous conseiller de prendre rendez-vous avec le contrôleur, avec votre mère et d'expliquer tout ça, en espérant que votre bonne foi atténuera leur humeur. De toute façon, vous avez fraudé vis à vis de la caf et le fisc risque de vérifier votre comportement fiscal antérieur, puisque, d'après votre mail, votre ami a dû vous verser quelques loyers, au début...
De plus, vous n'avez pas le droit d'être bailleur, si vous n'avez pas l'usufruit du bien. Beaucoup d'irrégularités dans votre cas.
Et, si vous êtes résident étranger, ce n'est pas forcément en votre faveur.
Voilà, c'est un avis personnel.
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Par contre, je pense que vous risquez plus pour la fausse déclaration que votre maman pour l'omission a déclarer les loyers.
Par fausse déclaration, vous faites bien allusion a la déclaration auprès de la CAF ?
Si tel est le cas, et comme évoqué dans mon commentaires précédent, comment pourraient-ils considérer / prouver qu'il y a fausse déclaration ? A cause du bail en mon nom ?
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11 mai 2021
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oui je fais allusion a la CAF. Vous ne pouviez pas avoir de bail a votre nom, puisque vous n'étiez :
1 - ni propriétaire,
2 - ni usufruitier
mais au cas ou ce fait leur aurait échappé :
prouver qu'il y a fausse déclaration ? A cause du bail en mon nom ?
avez vous sur vos impôts déclaré ces loyers ? Non je suppose, donc on en revient au point de départ.
et n'oubliez pas que tous les fichiers se croisent et quand la CAF ou les impôts se mettent après la peau de quelqu'un, les contrôleurs sont tenaces et ont accès a TOUS LES FICHIERS (banque, CPAM etc...) et les poursuites sont possibles en Suisse, comme en Belgique.....

je vous ai donné un moyen de vous en sortir sans casse pour vous et tres peu pour votre maman. Maintenant, la décision vous appartient et pour moi le sujet est clos

Cordialement
@ Sorgin,
Je comprends désormais mieux le sens de votre précédent commentaire.
Je disais simplement que je n'avais moi-même rien à gagner (et surtout tout à perdre sur les deux tableaux) à être compréhensif vis à vis de mon locataire et en ne le mettant pas en demeure de payer tout de suite. C'est mon erreur du point du vue légal, je l'entend, mais en ce sens, je n'ai rien pris à la collectivité, et je dois maintenant assumer le risque pris pour quelqu'un d'autre.

@ Maylin,
Merci pour vos interventions et pour votre aide.
Juste une précision. Le monde ne se limite pas à la Suisse ou la Belgique et l'écrasante majorité des expatriés ne partent pas pour des raisons d'ordre purement financières, si c'est ce que vous insinuez. La France, son système, ses règles, ses mentalités bien pensantes , moralisatrices et punitives leur donne tout plein d'autres raisons de le faire et par la suite les pousse à ne plus vouloir revenir. Cordialement.
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11 mai 2021
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@houlade,
expatriés ne partent pas pour des raisons d'ordre purement financières, si c'est ce que vous insinuez
non, relisez mon message ce n'est pas ce que j'insinue.......Je vous rappelle ma réponse :
Non je suppose, donc on en revient au point de départ. 
et n'oubliez pas que tous les fichiers se croisent et quand la CAF ou les impôts se mettent après la peau de quelqu'un, les contrôleurs sont tenaces et ont accès a TOUS LES FICHIERS (banque, CPAM etc...) et les poursuites sont possibles en Suisse, comme en Belgique..... 

cela veut dire que si vous n'avez pas déclarer ce que votre bail mentionne en loyer et ce que vous avez déclarer a la caf en tant que bailleur, vous avez beau etre loin, les controleurs ne lacheront pas..... C'est tout.
Utilisateur anonyme
J'entends bien. Vos exemples de Suisse et Belgique auraient juste pu laisser penser autre chose. Cordialement.
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15 août 2018
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Tout a été dit, c'est "on ne peut plus clair."...
Utilisateur anonyme
Parlez vous de ma situation ou des réponses apportées ?

et dont elle m'a donc donné la jouissance.
Moi c'est cette phrase qui m'interpelle : de quelle manière vous a-t'elle "donné la jouissance" ? de manière officieuse ou de manière officielle en vous faisant donation de l'usufruit chez un notaire ? dans ce dernier cas votre mère n'a RIEN à voir avec le bailleur (vous), la location et les revenus fonciers à déclarer aux impôts par VOUS.
Utilisateur anonyme
Oui la situation est complexe, mais ma mère doit leur répondre trés rapidement et j en sais pas trop comment pouvoir gagner du temps.
Je ne comprends pas trop votre interrogation concernant le bail. Celui n'étant à la disposition que de mon ami et moi-même, aucune administration n'en a eu connaissance.
> Utilisateur anonyme
si aucun document chez notaire prouve aucune valeur de jouissance de bien( de votre mère a vous),, voir a qui appartient le terrain et qui paye les taxes foncières qui est l 'usufruitière, regarder sur cadastre 2014 a demander gratis aux impots ,,,si c'est votre mère , c'est a elle d'empocher loyers et déclarer sur sa feuille des revenus fonciers....
sur le cadastre: il est écrit que si il y a une donation: c 'est que vous êtes le NU-PROPRIÉTAIRE tant que maman pas décédée ,, c'est elle qui doit empocher argent ,, mais peut aussi vous redonner en don cet argent chaque mois,,, qui a partir de là,, ne pourra être déclaratif sur votre feuille imposable,,, pour vous sous un certain seuil du montant donné bien sur (environ grosse somme ex:15000 d'un coup ,,,
actuellement les sommes des loyers seront à déclarer impérativement par votre mère jusqu'à votre héritage et location (si celle ci continue) de la maison
si contrat location établi avec votre nom il faut prouver que le bien vous appartient en toute égalité terrain plus maison sinon ,,,,le contrat du bail aurait du être signé par votre mère ....refaire tout aux normes rapidement ,,
Utilisateur anonyme
Ce n'est pas trop le document en lui-même, si vous ne l'avez pas fourni, mais le fait que la CAF a versé des APL sur la foi de votre déclaration en tant que bailleur. Fausse déclaration puisque vous n'aviez pas la qualité requise pour louer ce bien.
Utilisateur anonyme
D'accord sur ce point, mais quand bien même il serait caduque, en quoi pensez vous que cela puisse changer la donne ? Pour me défendre moi-même, je le comprends, mais concernant ma mère, est ce que cela pourrait la dédouaner ?

Merci encore pour votre gentillesse, Sorgin.
quand bien même il serait caduque, en quoi pensez vous que cela puisse changer la donne
Votre mère pourrait faire croire que vous l'avez fait sans la prévenir pour prouver sa bonne foi (elle pourrait dire qu'elle pensait prêter gracieusement ce logement à l'un de vos amis). Ceci pour dédouaner votre mère.
Et vous pourriez tenter d'expliquer que vous étant rendu compte de la caducité du bail après coup, et étant donné que votre ami ne vous payait pas de loyer, vous n'avez plus pensé que vous aviez rempli un papier pour la CAF et vous ne saviez pas que votre ami continuait à parcevoir l'APL. Ceci pour tenter de démontrer votre foi...
Mais votre ami devra rembourser, à coup sûr, et probablement plus que ce qu'il a perçu.
Va falloir la jouer fine, mais ce n'est pas gagné.....

Merci à vous deux pour vos réponses.

@ Hazou,
Plutot que de douter de mes dires, essaie donc de te demander ce que tu aurais fait à ma place. Je n'ai pas hébergé mon ami à titre gratuit, j'ai voulu l'aider et je l'ai fait à mon propre détriment. Celui est auto-entrepreneur mais avait très peu de clients.et donc de grosses difficultés financières. Je n'ai pas fraudé la CAF comme tu dis, je laissais à mon ami la possibilité de continuer d'avoir un toit et qu'il puisse bouffer.

Et donc oui, je suis très compréhensif, j'essaie d'aider aussi les autres, que tu le comprennes ou non. Mais la gentillesse ne paye pas dans ce bas monde.


@marylin27,
Merci pour la confirmation qu'il y a bien recoupement des fichiers.
Concernant le reste de votre commentaire sur les conséquences d'un possible redressement, c'est surtout cette partie qui m'intéresse. Les impöts dus sur ces revenus fonciers auraient été inférieurs à 1000 Euros sur chacune des deux années donc le problème n'est pas tant le montant de cette régularisation dont je pourrais m'acquitter mais plutot où la procédure pourrait mener (par exemple, pourrait il y avoir un contrôle élargi à d'autres sources de revenus ?) et ce que je pourrais faire aujourd'hui pour y remedier.
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soyez patient......Nous avons sur le forum des "pros" de l'impôt. Ils ne manqueront pas de vous donner un avis fiable et de vous guider, mais gardez a l'esprit que vous êtes sur un forum de bénévoles et qui ne sont pas toujours dispo au moment ou vous le souhaiteriez.

Cordialement
Utilisateur anonyme
J'en suis conscient.
Merci encore pour votre aide.

Encore moi.
Afin de préciser mes interrogations, quelqu'un saurait-il ce qui se passe si, ma mère déclare ne pas s'être occupé de la location de ce logement ni n'avoir perçu de loyers et qu'elle renvoie l'administration fiscale vers moi en leur disant que j'ai la jouissance du bien ?
Merci.
La seule chose à faire pour vous, c'est de prendre rendez-vous avec le contrôleur qui gère le dossier de votre mère, en compagnie de celle ci.

Expliquez lui avant ce que vous avez fait, qu'elle n'attrape pas un coup au coeur, elle ne le mérite sans doute pas. Sa seule faute est de vous avoir fait confiance.

Oui, vous avez fraudé à la fois le fisc et la CAF. Même si l'impôt n'est pas très important, il y a de votre part manoeuvre frauduleuse et les agents du fisc n'aiment pas vraiment cela.

Allez donc raconter à votre contrôleur ce que vous dites ici et surtout n'omettez rien. N'essayez pas de jouer au malin, vous êtes pris la main dans le pot de confiture.

Prenez tous les torts sur vous puisque vous êtes à l'origine de la fraude. Essayez de dédouaner votre mère qui n'y est pour rien. Mais ce n'est pas gagné d'avance car étant propriétaire du logement elle sera sans doute considérée comme ayant perçu les loyers ou ayant accordé un abandon de loyer, ce qui fiscalement revient à peu près au même.

En avouant vos malversations, vous éviterez peut être à votre mère les manoeuvres frauduleuses.

Sale affaire !!!!
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Merci pour vos conseils roudoudou.

Pas de souci concernant ma mère, elle est bien au courant de tout et comprend ma position.

De plus, je suis tout a fait prêt à reconnaitre ma faute en toute franchise.
Par contre, je crains les conséquences (a) financières si cela prenait une ampleur injustifiée a la vue des faibles montants (b) sur ma santé car je vis très difficilement ce genre d'épreuve.
Raisons pour lesquelles, je souhaiterai savoir comment faire pour réintégrer le montant des loyers non-déclarés (même si non-perçus), payer la majoration et que cela s'arrête la.
si aucun document chez notaire prouve aucune valeur de jouissance de bien( de votre mère a vous),, voir a qui appartient le terrain et qui paye les taxes foncières qui est l 'usufruitière, regarder sur cadastre 2014 a demander gratis aux impots ,,,si c'est votre mère , c'est a elle d'empocher loyers et déclarer sur sa feuille des revenus fonciers....
sur le cadastre: il est écrit que si il y a une donation: c 'est que vous êtes le NU-PROPRIÉTAIRE tant que maman pas décédée ,, c'est elle qui doit empocher argent ,, mais peut aussi vous redonner en don cet argent chaque mois,,, qui a partir de là,, ne pourra être déclaratif sur votre feuille imposable,,, pour vous sous un certain seuil du montant donné bien sur (environ grosse somme ex:15000 d'un coup ,,,
actuellement les sommes des loyers seront à déclarer impérativement par votre mère jusqu'à votre héritage et location (si celle ci continue) de la maison
si contrat location établi avec votre nom il faut prouver que le bien vous appartient en toute égalité terrain plus maison sinon ,,,,le contrat du bail aurait du être signé par votre mère ....refaire tout aux normes rapidement ,,
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ai indiqué que les loyers étaient à jour pour que mon ami puisse toucher l'allocation, et ce durant deux années sans pour autant ayant touché de loyers.
le fisc demande aujourd'hui à mère de justifier la raison pour laquelle elle n'a n'a déclaré aucun revenu foncier pour ce logement alors qu'il est loué, et elle ne sait quoi répondre.

Que votre mère réponde la vérité, qu'elle n'a pas perçu de loyer, que c'est pour cette raison qu'il n'en a pas été déclaré et qu'il convient de s'adresser à vous pour toute précision supplémentaires.

C'est la vérité et votre mère ne sera plus dans le coup.

Ensuite ce sera à vous de vous débrouiller avec le fisc et à votre tour d'indiquer la vérité que vous avez précisée dans votre question et dans les précisions que vous avez fournies.

N'ayant pas perçu de loyers vous ne serrez pas imposable. Indiquez à votre ami que les arriérés de loyer seront dus à votre mère et mieux, faites un nouveau bail au nom de votre mère qui annulera le précédent et reprendra la dette de votre ami comme due à votre mère.

Ainsi les problèmes avec le fisc devraient être clos (le mieux, si vous le pouvez serait aussi de rencontrer le contrôleur pour lui faire part de cela de vive voix. La loyauté, ça s'entend et ça se ressent quand on reçoit quelqu'un.

Restera le problème avec la CAF, mais là personne ne vous a encore rien demandé.

Bonne chance pour la suite.

Dans l'immédiat, sortez vous du guêpier où vos fausses déclarations vous ont conduit, en jouant carte sur table, c'est votre meilleure chance.
Utilisateur anonyme
2 ans après, j'espère qu'il a résolu le problème... ;)