Contrôle fiscal revenus fonciers suite a déclaration CAF.

Utilisateur anonyme - 3 sept. 2013 à 23:15
 fredo - 15 janv. 2017 à 01:59
Bonjour,

Je suis dans une situation embarrassante, si quelqu'un pouvait me conseiller, j'apprécierai énormément.

Voici ma situation :

Je suis Français, vivant à l'étranger depuis un certain temps, donc non-résident. Ma mère possède en France un bien immobilier qu'elle compte me donner un jour, et dont elle m'a donc donné la jouissance.
J'ai, ll y a quelques années, fait un bail de location avec un ami. Cet ami s'étant retrouvé peu de temps après dans une situation financière difficile, je lui avait proposé qu'il ne me paye pas de loyers et que nous nous arrangerions par la suite quand ses moyens le lui permettraient. Il a fait une demande auprès de la CAF et ma mère (propriétaire du bien) m'a fait suivre la demande de déclaration de locataire de la CAF à remplir par le bailleur. Pour ne pas impliquer ma mère qui n'y est pour rien, je me suis donc déclaré en tant que Bailleur et ai indiqué que les loyers étaient à jour pour que mon ami puisse toucher l'allocation, et ce durant deux années sans pour autant ayant touché de loyers.
Seulement voila, le fisc demande aujourd'hui à mère de justifier la raison pour laquelle elle n'a n'a déclaré aucun revenu foncier pour ce logement alors qu'il est loué, et elle ne sait quoi répondre.
J'imagine donc qu'il y a un lien direct entre son contrôle et la déclaration que j'ai auprès de la CAF.

Mon problème est le suivant:

Je ne veux pas impliquer ma mère la dedans qui est malade et n' a juste pas besoin de ça.
Que devrait-elle leur répondre afin d'éviter que cela n'aille plus loin ?
Peut elle juste déclarer qu'elle n'a pas elle-même ni loué ni déclaré de locataire (la déclaration auprès de la CAF étant à mon nom) et qu'elle n'est au courant de rien ou bien les renvoyer vers moi ?
S'ils se retournent vers moi, qu'est ce que je risque moi-même ? Pourrais je faire l'objet d'un contrôle ? Le fait de n'avoir pas perçu de loyers jouerai t'il en ma faveur ?

Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Tout conseil sera le bienvenu.
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11 réponses

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 543
5 sept. 2013 à 22:03
Je peux éclaircir un peu l'histoire côté "impôts".

Déjà, vu que vous et votre mère semblez être non-résident fiscal de France, le courrier qu'a reçu votre mère n'a strictement rien à voir avec la CAF, j'en suis certain à + que 100%.

Le service des impôts des non-résidents dispose d'un fichier faisant un recoupement entre les personnes payant la taxe foncière et celles payant la taxe d'habitation.

Lorsque les 2 sont différents, il paraît logique de penser qu'il y a location, d'où le courrier qu'a reçu votre mère.

Ensuite, les impôts sont en droit de calculer des revenus fonciers sur la base d'un bail, et ce même sans loyer encaissé.

Votre mère étant la propriétaire, c'est bien elle qui doit déclarer les revenus.

Elle vous a consenti ce qu'on appelle une libéralité qui est sans incidence sur le fait que c'est elle la propriétaire.

Si des loyers avaient été réellement payés et encaissés par vous, elles aurait été imposé sur les revenus fonciers et vous aussi mais en bénéfice non commerciaux.

Un peu de lecture :

-Sur l'imposition des revenus même sans loyer encaissé, lire le 70.
-Pour pouvoir ne pas déclarer des impayés, lire le 140.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5809-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-BASE-10-10-20140214

Par contre, il est aussi possible, vu que le bail n'est pas au nom du propriétaire, qu'il n'ait aucune valeur.
Dans ce cas, sans revenu encaissé, il suffit de répondre que le logement a été fourni à titre gratuit.

Si on est bien dans une demande dans le cadre cité plus haut, il y a peu de chance que les impôts cherchent plus loin, surtout qu'il n'y a pas de fraude réelle vu qu'il n'y a pas de revenus ni de charges déclarés.

C'est une autre histoire au niveau de la caf car là vous avez menti avec des conséquences potentiellement plus importantes.
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" il suffit de répondre que le logement a été fourni à titre gratuit"

A mon avis une telle réponse n'est pas opportune car les le versement de loyer a bien été déclaré pour obtenir l'allocation logement. Il faut quand même un minimum de cohérence, et surtout il faut assumer ses erreurs"
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maylin27 Messages postés 26044 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 685
6 sept. 2013 à 08:24
Bonjour elricjean,
Déjà, vu que vous et votre mère semblez être non-résident fiscal de France,
non, la maman est en france ainsi que le logement et lui seul est en belgique.
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Utilisateur anonyme
6 sept. 2013 à 17:13
@ ericjean,

Merci pour ces informations intéressantes.
Je confirme, ma mère est bien en France et je suis à l'étranger, (disons en Belgique pour faire plaisir à maylin27). Confirmez vous donc que même dans ce cas, le courrier n'a rien à voir avec la CAF mais provient bien du recoupement taxe foncière / taxe d'habitation ?

Par ailleurs, je me demandais si ma mère à le droit de me fournir le logement à titre gratuit et que moi-même je le sous loue ?
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 543
6 sept. 2013 à 21:24
Je n'avais pas remarqué que vous aviez indiqué que votre mère était en France ;(

La remarque que j'ai fait à la fin de mon message ne valait que pour les non-résidents, ce fichier leur est spécifique.

Et je connais assez leur mode de fonctionnement pour savoir qu'ils ne vont pas s'embêter à chercher plus loin si vous vous contentez de dire qu'aucun loyer n'a été encaissé, même avec un bail.
Mais ceci est bien sûr une largesse par rapport à la loi que j'ai cité plus haut.

Je n'ai pas pour habitude de dire aux gens de ne pas appliquer la loi d'autant plus sur un forum car mon avis personnel ne sera peut-être pas concordant avec celui de la personne gérant votre dossier.

Donc, l'origine du courrier des impôts peut venir de la CAF, même si je penche plus pour une origine interne aux impôts.
Votre idée de sous-location aurait pu être une piste pour éviter à votre mère des désagréments, mais il faut pour cela être locataire, ce qui n'a jamais été votre cas.

On est vraiment dans un cas où l'appréciation de la personne gérant le dossier de votre mère va être importante, car on sort des sentiers battus.

Sans compter que tout le monde aux impôts ne connait pas forcément les subtilités d'imposition des loyers sans loyers encaissés :)

La CAF, c'est autre chose ...

On fait tous des erreurs, la votre est surtout d'avoir menti à la CAF.
Vous aidiez déjà votre ami en lui laissant gratuitement le logement, il existe des aides sociales pour les personnes sans revenu, le laisser toucher les allocations logement en connaissance de cause est vraiment dommageable.

Mais je ne connais rien aux procédures de la caf.

ça ne sert à rien de vous accabler, je crois que vous avez compris votre erreur :)
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