Gratuité contre loyer que déclarer en tant que propriétaire ?

Signaler
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020
-
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020
-
Bonjour,

Selon la loi du 6 juillet 1989 il est possible d'ajouter une clause de gratuité contre travaux dans un bail locatif.

Ma première question est la suivante :

Le propriétaire doit il tout de même déclarer ces loyers non perçus ou ne déclare t-il que les loyers réellement perçus en dehors de cette clause de gratuité ?
Des informations que j'ai pu lire de droite et de gauche à priori l'administration fiscale n'exigerai que de déclarer les loyers réellement perçus et ces gratuités contre travaux ne seront donc pas considéré comme un revenu et donc nul besoin de le déclarer, est ce que vous me le confirmez ?

deuxième question :
le locataire peut il faire une demande d'apl sur ces loyers gratuits où doit il attendre la fin de cette clause pour faire cette demande ?

bien cordialement.

2 réponses

Messages postés
29238
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
11 838
Bonjour,
Le bailleur peut déclarer un loyer "théorique" et déduire un montant identique de travaux, et donc ne déclare rien au total.
Pour l'APL : je ne sais pas.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020

d'accord lorsque l'on est sur du foncier mais pour un logement meublé dépendant du micro-bic ?
Messages postés
38134
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2020
9 718
bonjour,

je n'ai pas toutes les compétences nécessaires pour répondre à votre 1ère question, mais il semble, d'après mes lectures, que vous n'avez à déclarer que les montants des loyers perçus.

APL : c'est une aide au paiement des loyers, donc pas de loyer = pas d'aide. Votre locataire pourra faire sa demande d'APL dès les travaux (uniquement d'amélioration) terminés et le 1° loyer à payer.

Si la clause n'a pas été insérée à la signature du contrat de location, vous pouvez faire un avenant en cours de bail.

Le Net fourmille de site à ce sujet... en voici deux :

https://www.e-gerance.fr/loyer-gratuit-contre-travaux/

https://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/proprietaire-locataire-franchise-et-reduction-de-loyer-pour-travaux.html

cdt.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 17 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2020

Merci pour vos réponse, vos lien je les ai déjà consulter mais hélas ne répondent pas à me demande concernant la fiscalité, ok pour les APL.

Moi aussi de ce que j'ai lu si loyers non perçus = loyers non déclarés (même en cas de gratuité contre travaux) mais j'espérais quelqu'un qui soit sur !
Dossier à la une