Gratuité contre loyer que déclarer en tant que propriétaire ?

Jidia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2020 - 10 nov. 2020 à 17:59
Jidia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2020 - 10 nov. 2020 à 19:12
Bonjour,

Selon la loi du 6 juillet 1989 il est possible d'ajouter une clause de gratuité contre travaux dans un bail locatif.

Ma première question est la suivante :

Le propriétaire doit il tout de même déclarer ces loyers non perçus ou ne déclare t-il que les loyers réellement perçus en dehors de cette clause de gratuité ?
Des informations que j'ai pu lire de droite et de gauche à priori l'administration fiscale n'exigerai que de déclarer les loyers réellement perçus et ces gratuités contre travaux ne seront donc pas considéré comme un revenu et donc nul besoin de le déclarer, est ce que vous me le confirmez ?

deuxième question :
le locataire peut il faire une demande d'apl sur ces loyers gratuits où doit il attendre la fin de cette clause pour faire cette demande ?

bien cordialement.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 198
10 nov. 2020 à 18:38
Bonjour,
Le bailleur peut déclarer un loyer "théorique" et déduire un montant identique de travaux, et donc ne déclare rien au total.
Pour l'APL : je ne sais pas.
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Jidia Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2020
10 nov. 2020 à 18:45
d'accord lorsque l'on est sur du foncier mais pour un logement meublé dépendant du micro-bic ?
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