Gratuité contre loyer que déclarer en tant que propriétaire ?
Jidia
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Jidia Messages postés 7 Statut Membre -
Jidia Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Selon la loi du 6 juillet 1989 il est possible d'ajouter une clause de gratuité contre travaux dans un bail locatif.
Ma première question est la suivante :
Le propriétaire doit il tout de même déclarer ces loyers non perçus ou ne déclare t-il que les loyers réellement perçus en dehors de cette clause de gratuité ?
Des informations que j'ai pu lire de droite et de gauche à priori l'administration fiscale n'exigerai que de déclarer les loyers réellement perçus et ces gratuités contre travaux ne seront donc pas considéré comme un revenu et donc nul besoin de le déclarer, est ce que vous me le confirmez ?
deuxième question :
le locataire peut il faire une demande d'apl sur ces loyers gratuits où doit il attendre la fin de cette clause pour faire cette demande ?
bien cordialement.
Selon la loi du 6 juillet 1989 il est possible d'ajouter une clause de gratuité contre travaux dans un bail locatif.
Ma première question est la suivante :
Le propriétaire doit il tout de même déclarer ces loyers non perçus ou ne déclare t-il que les loyers réellement perçus en dehors de cette clause de gratuité ?
Des informations que j'ai pu lire de droite et de gauche à priori l'administration fiscale n'exigerai que de déclarer les loyers réellement perçus et ces gratuités contre travaux ne seront donc pas considéré comme un revenu et donc nul besoin de le déclarer, est ce que vous me le confirmez ?
deuxième question :
le locataire peut il faire une demande d'apl sur ces loyers gratuits où doit il attendre la fin de cette clause pour faire cette demande ?
bien cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Le bailleur peut déclarer un loyer "théorique" et déduire un montant identique de travaux, et donc ne déclare rien au total.
Pour l'APL : je ne sais pas.
Le bailleur peut déclarer un loyer "théorique" et déduire un montant identique de travaux, et donc ne déclare rien au total.
Pour l'APL : je ne sais pas.
Jidia
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d'accord lorsque l'on est sur du foncier mais pour un logement meublé dépendant du micro-bic ?
bonjour,
je n'ai pas toutes les compétences nécessaires pour répondre à votre 1ère question, mais il semble, d'après mes lectures, que vous n'avez à déclarer que les montants des loyers perçus.
APL : c'est une aide au paiement des loyers, donc pas de loyer = pas d'aide. Votre locataire pourra faire sa demande d'APL dès les travaux (uniquement d'amélioration) terminés et le 1° loyer à payer.
Si la clause n'a pas été insérée à la signature du contrat de location, vous pouvez faire un avenant en cours de bail.
Le Net fourmille de site à ce sujet... en voici deux :
https://www.e-gerance.fr/loyer-gratuit-contre-travaux/
https://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/proprietaire-locataire-franchise-et-reduction-de-loyer-pour-travaux.html
cdt.
je n'ai pas toutes les compétences nécessaires pour répondre à votre 1ère question, mais il semble, d'après mes lectures, que vous n'avez à déclarer que les montants des loyers perçus.
APL : c'est une aide au paiement des loyers, donc pas de loyer = pas d'aide. Votre locataire pourra faire sa demande d'APL dès les travaux (uniquement d'amélioration) terminés et le 1° loyer à payer.
Si la clause n'a pas été insérée à la signature du contrat de location, vous pouvez faire un avenant en cours de bail.
Le Net fourmille de site à ce sujet... en voici deux :
https://www.e-gerance.fr/loyer-gratuit-contre-travaux/
https://blog.acheter-louer.fr/fiches-pratiques/proprietaire-locataire-franchise-et-reduction-de-loyer-pour-travaux.html
cdt.
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