Location meublée étudiant et tourisme?
Bernadette
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Modifié le 29 mars 2020 à 19:16
_lael_ Messages postés 5057 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 29 mars 2020 à 21:13
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2 réponses
flocroisic
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Modifié le 17 mars 2020 à 11:30
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Bonjour
Vous avez obtenu votre numero siren lors de l'enregistrement de votre début d'activité aupres du greffe du tribunal de commerce lors du depot de votre declaration p0i.
Les locations estivales ne sont pas forcément des locations meublées de tourisme au sens juridique du terme
https://www.meublesdetourisme.com
Vous serez redevable de la Cfe.
Elle est variable selon le lieu du bien
Vous avez obtenu votre numero siren lors de l'enregistrement de votre début d'activité aupres du greffe du tribunal de commerce lors du depot de votre declaration p0i.
Les locations estivales ne sont pas forcément des locations meublées de tourisme au sens juridique du terme
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_lael_
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Modifié le 29 mars 2020 à 19:07
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Dans la mesure où la location touristique se fait dans le même local et est à priori "minoritaire" par rapport à la location à l'année, je pense que vous pouvez la déclarer l'ensemble sous le même numéro de SIRET.
Par contre cela veut dire renoncer aux 71% d'abattement.
Car je doute qu'un même local puisse être affecté à deux activités différentes dans le cas de locations immobilières, car le local est bien utilisé "dans son intégralité" par intermittence pour chaque activité et pas en permanence une partie pour chaque activité.
Il y en aura donc forcément une activité majoritaire et l'autre minoritaire et donc il convient, de mon point de vue, de déclarer sous l'activité de la majoritaire.
Par contre ça ne vous dispense pas de demander un numéro d'immatriculation en mairie et de reverser la taxe de séjour pour les locations saisonnières.
Par contre cela veut dire renoncer aux 71% d'abattement.
Car je doute qu'un même local puisse être affecté à deux activités différentes dans le cas de locations immobilières, car le local est bien utilisé "dans son intégralité" par intermittence pour chaque activité et pas en permanence une partie pour chaque activité.
Il y en aura donc forcément une activité majoritaire et l'autre minoritaire et donc il convient, de mon point de vue, de déclarer sous l'activité de la majoritaire.
Par contre ça ne vous dispense pas de demander un numéro d'immatriculation en mairie et de reverser la taxe de séjour pour les locations saisonnières.
Bonsoir,
Je vous remercie pour la reponse.
Vous me confirmez bien que j ai besoin d un numéro siret que si je mets également en location touristique?
Pour une simple location étudiante pas besoin de siret?
Je vous remercie de m éclaircir ce sujet
Bonne soirée Cordialement
Je vous remercie pour la reponse.
Vous me confirmez bien que j ai besoin d un numéro siret que si je mets également en location touristique?
Pour une simple location étudiante pas besoin de siret?
Je vous remercie de m éclaircir ce sujet
Bonne soirée Cordialement
flocroisic
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Bernadette
Modifié le 29 mars 2020 à 20:59
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Non
Quelque soit le régime fiscal, vous devez avoir un siret car vous faites de la location meublée .
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8495238-appartement-meuble-declaration-impots-1ere-fois#3
Quelque soit le régime fiscal, vous devez avoir un siret car vous faites de la location meublée .
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-je-mets-en-location-un-meuble-dois-je-minscrire-au-greffe-du-tribunal-de
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8495238-appartement-meuble-declaration-impots-1ere-fois#3
_lael_
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Modifié le 29 mars 2020 à 19:38
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En location meublée peu importe que ce soit à l'année ou en touristique, il faut transmettre une déclaration P0i de début d'activité ce qui octroi automatiquement un numéro de siret
djivi38
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Modifié le 29 mars 2020 à 20:27
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bonjour,
"... et donc il convient, de mon point de vue, de déclarer sous l'activité de la majoritaire."
Non, votre "point de vue" est faux.
cdt.
"... et donc il convient, de mon point de vue, de déclarer sous l'activité de la majoritaire."
Non, votre "point de vue" est faux.
cdt.
_lael_
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djivi38
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Modifié le 29 mars 2020 à 21:14
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OK, éclairez-nous de votre savoir dans ce cas.
Car d'autant que je sache on ne peut pas avoir 2 activités différentes sur un même local dans le cas d'une activité immobilière.
Car d'autant que je sache on ne peut pas avoir 2 activités différentes sur un même local dans le cas d'une activité immobilière.