Procuration signature notaire

Résolu
NINI19 -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis je refuser de donner procuration à un notaire pour signature d'un acte notarié concernant une succession alors absence de documents transmis par le notaire: actif, passif et diverses régularisations?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis je refuser de donner procuration à un notaire
    Vous pouvez tout lui refuser.
    Instantanément, il cessera sine die ses opérations de liquidation de la succession.
    0

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