Procuration signature notaire
Résolu
NINI19
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Modifié le 26 mars 2020 à 20:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2020 à 20:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 mars 2020 à 20:19
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condorcet
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26 mars 2020 à 20:19
26 mars 2020 à 20:19
Puis je refuser de donner procuration à un notaire
Vous pouvez tout lui refuser.
Instantanément, il cessera sine die ses opérations de liquidation de la succession.
Vous pouvez tout lui refuser.
Instantanément, il cessera sine die ses opérations de liquidation de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...