Arret maladie professionnelle
Peggy34
-
26 mars 2020 à 15:19
Peggy34-78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 31 mars 2020 à 17:39
Peggy34-78 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2020 - 31 mars 2020 à 17:39
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nenuphar.
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26 mars 2020 à 18:51
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Bonjour,
Que vous a dit exactement votre employeur ? quelle a été la durée de votre arrêt ?
Seul votre médecin prescripteur peut juger de la nécessité ou non de prolonger votre arrêt selon votre état de santé.
Cdt
Que vous a dit exactement votre employeur ? quelle a été la durée de votre arrêt ?
Seul votre médecin prescripteur peut juger de la nécessité ou non de prolonger votre arrêt selon votre état de santé.
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nenuphar.
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Modifié le 27 mars 2020 à 12:00
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Bonjour,
Et comment compte t-il renouveler votre arrêt lui même !!!! ?
Votre arrêt finit quand ? voir avec votre médecin prescripteur si votre état de santé nécessite une prolongation ou non. Si non, vous informez votre employeur par mail (faute de mieux ou recommandé ar si poste ouverte ou sur le site de la poste) que votre arrêt prendra fin à telle date et que vous reprenez donc votre travail à telle date (demandez lui également de vous fournir le justificatif de déplacement professionnel pour vous rendre sur votre entreprise). Si besoin, rapprochez vous de vos représentants du personnel.
Pour un arrêt d'au moins 30 jours, une visite médicale doit être organisé par l'employeur à la médecine du travail. Les services de médecine du travail essaient d'assurer les visite de reprise et de pré-reprise. Vous pouvez également essayer de les contacter dans le cadre d'une visite de pré-reprise pour faire un point sur votre situation.
Cdt
Sous réserves d'évolution des ordonnances, arrêtés, décrets
Et comment compte t-il renouveler votre arrêt lui même !!!! ?
Votre arrêt finit quand ? voir avec votre médecin prescripteur si votre état de santé nécessite une prolongation ou non. Si non, vous informez votre employeur par mail (faute de mieux ou recommandé ar si poste ouverte ou sur le site de la poste) que votre arrêt prendra fin à telle date et que vous reprenez donc votre travail à telle date (demandez lui également de vous fournir le justificatif de déplacement professionnel pour vous rendre sur votre entreprise). Si besoin, rapprochez vous de vos représentants du personnel.
Pour un arrêt d'au moins 30 jours, une visite médicale doit être organisé par l'employeur à la médecine du travail. Les services de médecine du travail essaient d'assurer les visite de reprise et de pré-reprise. Vous pouvez également essayer de les contacter dans le cadre d'une visite de pré-reprise pour faire un point sur votre situation.
Cdt
Sous réserves d'évolution des ordonnances, arrêtés, décrets
Mon employeur me dit avoir la main mise sur mon arrêt maladie vue les circonstances actuelles. Arret de 30 jours (maladie professionnelle)
Bonjour
Merci pour ce retour.j ai effectivement appelé les services concernés. Un délai de 8 jours est accordé.
Toutefois, il y a des rebondissements....
On veut me mettre 1 semaine de congé juste après ma sortie d arret.
La loi permet effectivement avec l accord du salarié 6 jours de congé dans le cadre de la loi d etat d urgence.
Dans mon cas est-ce possible car je sortirai d un arrêt maladie et a priori sans avoir fait ma visite de contrôle ?
Cordialement
Merci pour ce retour.j ai effectivement appelé les services concernés. Un délai de 8 jours est accordé.
Toutefois, il y a des rebondissements....
On veut me mettre 1 semaine de congé juste après ma sortie d arret.
La loi permet effectivement avec l accord du salarié 6 jours de congé dans le cadre de la loi d etat d urgence.
Dans mon cas est-ce possible car je sortirai d un arrêt maladie et a priori sans avoir fait ma visite de contrôle ?
Cordialement
nenuphar.
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Modifié le 31 mars 2020 à 16:02
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Bonjour,
Dans un contexte normal, votre employeur n'aurait pas pu vous imposer une prise de cp sans respecter le délai de prévenance prévu au code du travail.
Dans le contexte actuel, en effet ce délai de prévenance (sous réserves d'accord de branche ou d'entreprise) est réduit et votre employeur peut vous imposer 6 jours.
Concernant la visite de reprise suite à votre arrêt en maladie professionnelle, la Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet : la visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours à partir du retour effectif du salarié dans l'entreprise à l'issue des congés payés.
N'hésitez pas à vérifier les informations auprès de la Direecte.
Cordialement
Sous réserves d'évolution des ordonnances, arrêtés, décrets
Dans un contexte normal, votre employeur n'aurait pas pu vous imposer une prise de cp sans respecter le délai de prévenance prévu au code du travail.
Dans le contexte actuel, en effet ce délai de prévenance (sous réserves d'accord de branche ou d'entreprise) est réduit et votre employeur peut vous imposer 6 jours.
Concernant la visite de reprise suite à votre arrêt en maladie professionnelle, la Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet : la visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours à partir du retour effectif du salarié dans l'entreprise à l'issue des congés payés.
N'hésitez pas à vérifier les informations auprès de la Direecte.
Cordialement
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Peggy34-78
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31 mars 2020 à 16:15
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Merci pour votre rapidité. Il me semble que faute d accord de ma part ce dernier ne peut m imposer les cp ?
Mes congés avaient déjà été posés et certains ont sautés à cause de mon arrêt. Il me semble que les ordonnances statuaient sur les congés non posés à ce jour ?
Cdlt,
Il me semblait que les congés après arrêt maladie devait se prendre après le retour ? C est à dire que mon arrêt finissant un mercredi soir, je ne pouvais pas rentrer directement en cp ? Quand se ferai alors la visite de contrôle étant donner que le médecin de la médecine du travail peut s oposer à un retour ???
J ai besoin de clarté svp
Mes congés avaient déjà été posés et certains ont sautés à cause de mon arrêt. Il me semble que les ordonnances statuaient sur les congés non posés à ce jour ?
Cdlt,
Il me semblait que les congés après arrêt maladie devait se prendre après le retour ? C est à dire que mon arrêt finissant un mercredi soir, je ne pouvais pas rentrer directement en cp ? Quand se ferai alors la visite de contrôle étant donner que le médecin de la médecine du travail peut s oposer à un retour ???
J ai besoin de clarté svp
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31 mars 2020 à 16:25
31 mars 2020 à 16:25
Concernant la prise des cp dans le contexte actuel, je ne maîtrise pas à 100% le sujet. Voir avec vos représentants du personnel ou la Direecte mais si il y a un accord de branche ou d'entreprise, votre employeur pourra bien vous imposer ces 6 cp à compter du jeudi (si votre arrêt n'a pas été prolongé)
Comme je vous l'indiquais, la Cour de Cassation a déjà statué et la visite de reprise peut et doit se faire dans les 8 jours à l'issue des congés payés. C'est à votre employeur d'organiser cette visite dans le délai imparti. Votre contrat reste suspendu jusqu'à la visite de reprise.
Si vous avez un doute sur votre possible maintien dans l'emploi, prendre contact avec la médecine du travail pendant votre arrêt pour une visite de pré-reprise afin de faire un point sur votre situation.
Comme je vous l'indiquais, la Cour de Cassation a déjà statué et la visite de reprise peut et doit se faire dans les 8 jours à l'issue des congés payés. C'est à votre employeur d'organiser cette visite dans le délai imparti. Votre contrat reste suspendu jusqu'à la visite de reprise.
Si vous avez un doute sur votre possible maintien dans l'emploi, prendre contact avec la médecine du travail pendant votre arrêt pour une visite de pré-reprise afin de faire un point sur votre situation.
Peggy34-78
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31 mars 2020 à 16:54
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Merci beaucoup
nenuphar.
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31 mars 2020
31 mars 2020 à 17:32
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pour les cp il y a le tuto du forum aussi, que je découvre
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1353-cong-s-impos-s-par-l-employeur-vos-droits/
La législation juridique et financière évolue en permanence...