Règlement de copropriété

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rambouillet41
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Bonjour,

j'habite un immeuble dont le règlement de copro date des années 80

lors de la rédaction du règlement de copro le portail d'accès télécommandé n'était pas installé
mais prévu car porté au dit règlement de l'époque dans les termes suivants :

CHARGES RELATIVES AUX GARAGES ET PARKING
les propriétaires de garages et parking auront à leur charge exclusives les frais d'entretien et d'éclairage de ces garages et parking ainsi que les frais de la consommation d'eau qui sera constatée par un compteur spécial, les frais d'entretien d'accès et de signalisation et du portail automatique.

Le règlement de copro n'a pas détaillé une clé de répartition des charges liées au portail
les compteurs dédiés eau + électricité n'ont jamais été installés
le portail télécommandé a été installé
le syndic impute donc depuis toujours les coûts portail (contrat et réparations) en charges communes générales au tantièmes et non en unitaire faute de clé de répartition
Depuis 3 mois à mes demandes au syndic et au conseil syndical de mettre en place cette clé on me répond qu'il faut modifier le RdC (ce que refusera l'AG par le jeu d'alliances).

toujours est il que le RdC n'est pas respecté les charges portail mal répercutées et on est dans l'impasse

j'envisage de saisir le tribunal d'instance pour abus de majorité qu'en pensez vous

merci de votre réponse et restons chez nous le plus possible

georges D

2 réponses

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Bonjour,
Il n'y a pas besoin d'une grille spéciale.
Il suffit de répartir les dépenses afférentes au parking uniquement sur les tantièmes des lots "parking", les autres lots ne payant rien. C'est assez simple, non ?
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Bonjour,

Vous ne pouvez saisir pour abus de majorité tant qu'une AG n'a pas voté....

Si la pierre d'achoppement est le coût de la modification du RDC, il faut alors que vous procédiez ainsi :
  • préparer une grille de répartition de l'entretien de ce portail (existe-t-il un compteur électrique spécifique ?) comme vous le souhaitez
  • vous notifiez un projet de résolution an ce sens pour la prochaine AG plus une seconde résolution : modification du règlement de copropriété
  • si l'AG ne prend pas de décision de répartition des charges à l'utilité, alors vous pourrez saisir le juge pour "abus de majorité"????
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