Caution et deces
Prada38390
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djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 26 mars 2020 à 12:36
djivi38 Messages postés 52157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 26 mars 2020 à 12:36
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Modifié le 26 mars 2020 à 09:51
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Il faut distinguer la dette, transmise aux héritiers acceptant l'héritage, du cautionnement.
En tant qu'héritière, vous pouvez refuser la succession et échapper à l'ensemble des dettes (dont la dette locative).
Cependant le cautionnement reste valable. De sorte que votre compagnon et vous êtes tenus de régler les dettes de loyer. Que ce soit l'un ou l'autre qui paye est sans importance, le propriétaire doit être payé des loyers et charges en retard.
Autrement dit, en renonçant à la succession, vous n'aurez pas à payer la dette locative en tant qu'héritière mais vous devrez la payer (ou votre compagnon) en tant que caution. Vous ne pouvez pas échapper à son paiement. La renonciation vous épargne uniquement les dettes autres que celles liées à la location du logement.
Comme dit par Eng, il reste à vérifier que l'acte de cautionnement soit bien valablement établi, et que la dette ne soit pas prescrite (délai de 5 ans).
En tant qu'héritière, vous pouvez refuser la succession et échapper à l'ensemble des dettes (dont la dette locative).
Cependant le cautionnement reste valable. De sorte que votre compagnon et vous êtes tenus de régler les dettes de loyer. Que ce soit l'un ou l'autre qui paye est sans importance, le propriétaire doit être payé des loyers et charges en retard.
Autrement dit, en renonçant à la succession, vous n'aurez pas à payer la dette locative en tant qu'héritière mais vous devrez la payer (ou votre compagnon) en tant que caution. Vous ne pouvez pas échapper à son paiement. La renonciation vous épargne uniquement les dettes autres que celles liées à la location du logement.
Comme dit par Eng, il reste à vérifier que l'acte de cautionnement soit bien valablement établi, et que la dette ne soit pas prescrite (délai de 5 ans).
djivi38
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25 mars 2020 à 17:08
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bonjour,
avez-vous accepté l'héritage ?
Votre compagnon est hors circuit pour ces dettes.
cdt
avez-vous accepté l'héritage ?
Votre compagnon est hors circuit pour ces dettes.
cdt
Prada38390
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25 mars 2020 à 17:39
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Je vais refuser l'héritage car il y a d. Autres dettes.
Mais on m'a dit. Que le propriétaire va se retourner auprès de mon compagnon pour récupérer la somme.
Le contrat avait été signé bien avant le décès de ma mère.
Merci bien
Mais on m'a dit. Que le propriétaire va se retourner auprès de mon compagnon pour récupérer la somme.
Le contrat avait été signé bien avant le décès de ma mère.
Merci bien
djivi38
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Prada38390
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25 mars 2020 à 18:16
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votre compagnon n'a aucun lien avec votre mère... ni même avec vous, puisque non mariés.
Prada38390
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25 mars 2020 à 19:40
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Oui merci. Mais il a signé le contrat !!!! Il s'est porté garant.
Je vais essayer pour voir si ça marche. Merci beaucoup
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djivi38
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25 mars 2020 à 19:50
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"Mais il a signé le contrat !!!! Il s'est porté garant. "
Et alors ? Si vous aviez un autre garant hors votre famille et habitant le même logement que vous, il serait responsable du paiement des dettes de votre mère ? Non.
Un garant est responsable des dettes de la personne qu'il cautionne, pas de toute sa famille !
Refusez l'héritage plein de dettes comme vous en avez l'intention, et tout ira bien pour vous (et pour votre compagnon).
Et alors ? Si vous aviez un autre garant hors votre famille et habitant le même logement que vous, il serait responsable du paiement des dettes de votre mère ? Non.
Un garant est responsable des dettes de la personne qu'il cautionne, pas de toute sa famille !
Refusez l'héritage plein de dettes comme vous en avez l'intention, et tout ira bien pour vous (et pour votre compagnon).
Eng
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djivi38
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26 mars 2020 à 08:54
26 mars 2020 à 08:54
Refusez l'héritage plein de dettes comme vous en avez l'intention, et tout ira bien pour vous (et pour votre compagnon).
Bonjour
Non vous vous trompez.
Refuser l'héritage ne libèrera pas l'héritier de sa caution, ni le compagnon qui s'est porté caution pour la mère.
Il faut vérifier si la caution a valablement été donnée.
bc
Bonjour
Non vous vous trompez.
Refuser l'héritage ne libèrera pas l'héritier de sa caution, ni le compagnon qui s'est porté caution pour la mère.
Il faut vérifier si la caution a valablement été donnée.
bc
La législation juridique et financière évolue en permanence...