Résilier un bail pendant le confinement (épidémie COVID19)

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020
-
Valenchantée
Messages postés
21065
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2020
-
Bonjour,
J'ai visité quelques jours avant le début du confinement un appartement pour lequel j'ai posé une candidature. J'ai appris aujourd'hui que j'étais retenue pour cet appartement. Lorsque j'ai contacté le propriétaire de mon logement actuel (studio meublé) pour l'informer que j'allais lui envoyer un courrier de résiliation du bail avec AR, celui-ci m'a affirmé que je n'avais pas le droit car en cette période de confinement toutes les démarches visant à quitter un logement étaient suspendues, il a argumenté son propos en m'envoyant un article qui ne me semble pas officiel et je craint qu'il refuse mon courrier simplement parce qu'il a peur de ne pas trouver de locataire tout de suite après moi. Je précise que je prévois de déménager après le confinement et que je voulais envoyer le courrier avec AR (avec un préavis d'un mois) en me laissant un peu de marge pour que la fin du préavis tombe après la levée du confinement, de toute façon je ne pourrais pas entrer dans le nouveau logement avant la levée du confinement. de plus actuellement il existe un service de la poste en ligne pour envoyer les courriers avec accusé de réception donc ce n'est pas la nécessité d'une sortie inutile à la poste qui poserait problème.
Si je n'envoie cette lettre qu'à la levée du confinement je risque de devoir payer deux loyers (difficile de négocier avec l'agence de mon nouveau logement pour repousser l'entrée dans les lieux car elle doit déjà me garder le logement vacant et donc non rentable pendant toute la durée du confinement).
A t-il le droit de refuser de tenir compte de ma lettre de résiliation de bail avec AR dans ce contexte? Existe t-il un texte officiel stipulant qu'une lettre de résiliation peut être refusée?

Merci d'avance pour vos réponses
Bonne soirée

4 réponses

Messages postés
21065
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2020
4 470
Ben non, je n'ai pas de texte qui va dire un truc qui n'existe pas !

Vous envoyez votre lettre en RAR et la date de réception est la date de début de préavis, que votre bailleur soit content ou pas ! En plus, comme il est censé être confiné, il devrait être présent quand le recommandé lui sera remis !

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Messages postés
21065
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2020
4 470
Bonjour,

Votre bailleur raconte n'importe quoi. Par contre, vous allez devoir viser juste parce que la date de fin de confinement, personne ne la connaît avec certitude !

Cdlt
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020

Je vous remercie pour cette réponse mais y a t-il des arguments à lui apporter ou du moins un moyen de lui prouver le contraire, existe t-il un texte à lui présenter? car j'ai peur qu'il continue à "me faire des histoires". Par exemple si je pars à la fin du préavis et que j'arrête de payer le loyer qu'il me demande de continuer à payer car il n'aura pas pris en compte ma lettre
Voici ce qu'il m'a envoyé : https://bailpdf.com/articles/preavis-location-coronavirus#prolongation-preavis
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 24 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2020

je vous remercie pour vos réponses
Valenchantée
Messages postés
21065
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 mars 2020
4 470
Je vous en prie. :)
Dossier à la une