Coronavirus - Arrêt maladie ou chômage partiel ?

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Bonjour

Pour un ami qui peut bénéficier de l'arrêt maladie Coronavirus en tant que personne fragile immunodéprimée, mais son entreprise a mis tout le monde en chômage partiel, quel est le dispositif le plus avantageux pour lui, qui a un contrat de travail de 39h ?

J''ai notamment vu que le chômage partiel ne sera basé que sur 35h, donc est-ce pareil pour les arrêts maladie ou pas ?
Perdrait il moins d'argent en IJ maladie ou en chômage partiel ? Combien ?

Merci pour votre aide

4 réponses

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Bonjour,

Pour l'arrêt maladie :

L'indemnité journalière que vous recevrez pendant votre arrêt de travail est égale à 50 % de votre salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail (12 mois en cas d'activité saisonnière).
Par exemple, pour faire simple, 1800 € brut sur chacun des trois mois : faire (1800*3)/91.25 soit 59.18 donc 50% = 29.59 € brut ijss journalière versée par l'organisme de sécurité sociale.

Ensuite, sous réserves de modifications ultérieures, il peut avoir un maintien de salaire par l'employeur sous conditions (dont ancienneté d'un an au 1er jour de l'arrêt) prévues par le code du travail ou par convention collective si plus favorable.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3053

Je rappelle toutefois que la Cour de Cassation s'est déjà prononcé sur le fait que si les autres salariés sont au chômage technique, le complément employeur se basera sur ce qu'aurait perçu le salarié en étant au chômage technique. (dans un souci d'égalité entre salariés)

Donc l'un dans l'autre ...

Petit rappel pour l'arrêt maladie :
https://declare.ameli.fr/assure/conditions

Cordialement

sous réserves d'évolution des décrets, ordonnances, arrêtés ...
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Merci mais je n'ai pas impression que vous basez votre réponse sur les conditions particulières annoncées par le gouvernement dans le cadre du Coronavirus ni sur le contrat de 39h, n'est ce pas ? Et vous ne donnez pas la comparaison avec le calcul du chômage partiel dans ce même cadre.
Et puis les autres ont pour beaucoup des contrats de 35h. Alors comment ça marche pour celui qui a un contrat de 39h, c'est pas juste non plus de limiter son indemnisation à 35h, il n'y est pour rien et va perdre beaucoup plus que les autres.
Pouvez vous faire ce comparatif avec les mesures spéciales 'coronavirus' pour un contrat 39h ?
Merci
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J'ai répondu sur le calcul arrêt maladie versée par l'organisme de sécurité sociale. Je complète ma réponse aux vues des conditions particulières annoncées par le gouvernement, votre ami n'aura pas les 3 jours de carence par son organisme de sécurité sociale ni les 7 jours de carence prévus par le code du travail dans l'éventuel maintien salaire par l'employeur. (éventuel puisque je ne connais ni l'ancienneté de votre ami dans son entreprise, ni sa convention collective)

Sur le fait de l'indemnisation en chômage partiel sur la base des 35 heures, mon avis n'influencera pas celle ci.

Un internaute plus avisé pourra peut être vous donner une réponse précise sur le calcul en cas de chômage partiel pour votre ami.

Sans connaître l'ancienneté de votre ami et la convention, je ne peux vous en dire plus. De plus, le complément employeur en cas d'arrêt maladie et sous conditions est dégressif donc attention à ne pas être en dessous des 70% prévu pour le chômage technique.

Une personne qui n'aurait pas l'ancienneté nécessaire pour le complément employeur en arrêt maladie toucherait seulement 50% de son salaire par l'organisme de sécurité sociale ; et au chômage partiel 70% (basé sur 35 heures).

J'ai essayé d'être clair avec les éléments que vous avez indiqué.

Cdt
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8 avril 2020

'Sans connaître l'ancienneté de votre ami et la convention'
15 ans
Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, etc

Et par rapport au contrat 39h et à la limitation du chômage partiel à 35h ? est-ce qu'en arrêt maladie il serait indemnisé sur 39h ?
>
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8 avril 2020

bonjour,

je viens compléter la réponse de Nénuphar (coucou Nénuphar !) sur l'aspect indemnisation de l'activité partielle.
cette dernière ne prend pas compte les heures supplémentaires (au-delà de 35 ou de la durée de travail conventionnelle), même si elles sont habituelles ou contractuelles.
la logique est qu'une entreprise en activité partielle n'a pas vocation à faire des heures supplémentaires.
certaines conventions et/ou accords d'entreprise prévoient des modalités de calcul plus avantageuses pour le salarié englobant les heures supplémentaires.
comme je vous le disais dans mon premier post et comme Nénuphar le rappelait, entre ce que le salarié perd dans le cadre de l'activité partielle et ce qu'il perd en arrêt maladie, selon les cas, il peut y avoir quelques euros en plus ou en moins dans un sens ou dans l'autre, mais cela revient à peu près au même.
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8 avril 2020
1 530 > rirififiloulou
Merci ! Et y a t'il une solution plus favorable que l'autre à l'entreprise ?

bonjour,

petite précision : les mesures d'urgence prises par le gouvernement sont faites pour répondre à des situations de détresse précises et ne constituent pas un catalogue dans lequel on choisit selon son intérêt. On relève de telle ou telle mesure selon sa situation.
dans le cas de votre ami, son arrêt maladie se justifiait afin de le retirer du danger constitué par sa présence au travail. Si l'entreprise passe à l'activité partielle, l'arrêt ne se justifie plus.
en terme d'indemnisation, de toute façon, s'il y a complément de salaire maladie versé par l'employeur, l'indemnisation est dans l'immense majorité des cas à peu près équivalente à quelques euros près, dans un sens ou dans l'autre.
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UP
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et si la personne était en arrêt maladie avant le confinement et a eu des prolongations ? car c'est une personne à risques Covid 19
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7 avril 2020

Bonjour !

Quelle est la question exactement car il y en a tellement de questions sur ce post !

Au plaisir
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bonjour nénuphar
l employée est une personne à risques Covid 19 elle a été mise en arrêt de maladie par prévention avant le confinement
elle voulait refuser une prolongation pour être au chômage partiel. Le décret n'était pas passe
Elle dit qu'elle refusera une prolongation éventuelle mais veut être au chômage partiel
c'est récurrent
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J'en étais aux cp de l'ami de GKLONE !

C'est toujours le même souci, car si vous lui maintenez ses heures de travail chez vous (sous conditions du respect des conditions sanitaires lorsqu'elle vient à votre domicile mais également le justificatif de déplacement professionnel), votre salariée doit venir travailler. Le chômage partiel est un dispositif pour les heures non effectuées (chômées).

Si votre salariée ne souhaite pas venir travailler alors que vous avez instauré toutes les mesures de précaution nécessaire, alors elle ne sera pas rémunérée.

Si votre salariée est une personne à risque, si elle répond à certaines conditions, voici la marche à suivre pour votre salariée https://declare.ameli.fr/assure/conditions. Si pathologies autres, la salariée doit voir son médecin traitant qui juge la nécessité ou non d'un arrêt.

Cdt
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Donc, pour le code du travail concernant l'indemnité complémentaire employeur en arrêt maladie :

de 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %) puis après prévoyance selon conditions et garanties prévues aux contrats.

Théoriquement, et sauf erreur, pour les 50 1ers jours dans le code du travail, concernant le maintien de salaires pour ancienneté de 11 à 15 ans l'arrêt maladie serait favorable SAUF que je ne sais plus comment vous le dire, l'employeur d'après Cour de Cassation, n'est pas obligé d'appliquer ce maintien lors du chômage technique ... il plafonne le maintien à ce que le salarié aurait touché si il avait été au chômage technique !!!! donc sur une base de 35 heures ....

Oui, la sécurité sociale se base sur ces 3 derniers mois civils avant l'arrêt donc sur ses 39 h mais qu'à hauteur de 50% mais l'employeur pour complémenter va se baser sur ce que le salarié aurait touché si il avait été au chômage technique !!!! donc sur une base de 35 heures ..

Votre ami peut-il contacter son service RH ? J'ai bien peur et cela n'est qu'un avis personnel, que votre ami devrait prendre l'option chômage partiel avec les pertes de salaire que cela engendre ou il prend le risque bien entendu si il répond aux conditions https://declare.ameli.fr/assure/conditions ou arrêt prescrit par son médecin traitant et il verra à quelle hauteur va complémenter son employeur avec le risque que l'employeur dans quelques mois lui fasse un rappel d’indu.

Cdt
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Ok, merci beaucoup pour votre aide !
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De rien ... nous ne sommes pas tous des avocats spécialisés !

Je souhaite à votre ami un bon courage et également à vous même....

A bientôt sur le forum peut être

nenuphar
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Bonjour

En chômage partiel l'entreprise va pouvoir, après accord d'entreprise, obliger le salarié à poser 6 jours de congés.

En est-il de même pour le salarié en arrêt de travail 'personne fragile vulnérable Coronavirus' ? Cela ne me semble pas équitable puisque 'Les arrêts maladie, autres que ceux résultant de maladies professionnelles et accidents dus au travail, n’ouvrent pas droit à des congés payés (L. 3141-5). Ainsi les périodes d’arrêt de travail pour garder des enfants (ou personnes fragiles) de moins de 16 ans n’ouvrent pas droit à congés payés.'

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
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Il a ses congés de 2O2O qui démarrent par 2 semaines posées en juin, les suivants en octobre et ensuite en février suivant. Pour les gens en chômage partiel il est question de les placer 1 semaine en congés avant la fin du confinement. Donc on se demandait si on allait lui demander de mettre une croix sur l'une des semaines de juin.
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Selon accord de branche ou d'entreprise, l'employeur peut imposer la prise de cp jusqu'à 6 jours ou modifier les dates d'un cp déjà posé jusqu'à 6 jours sans respecter le délai de prévenance de un mois ; celui ayant été réduit à un jour franc. Il pourrait donc déplacer une des deux semaines à une date ultérieure.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755940

L'article L3141-16 pourrait aussi bien être utilisé pour modifier les dates acceptées (délai de prévenance de un mois sauf dispositions plus favorables par la convention, accord)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Dans l' éventualité que son employeur annulerait une des deux semaines posées en juin, les cp ne seront pas perdus mais reportés à une date ultérieure.

Vous aurez peut être d'autre avis. A suivre selon aussi l'évolution des ordonnances et décrets ... d'ici là
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Pour moi la situation des personnes en chômage partiel n'est pas la même que celle de celles en arrêt de travail, car dans le premier cas elles continuent à avoir 5 semaines de congés dans l'année alors que dans l'autre elles en ont moins (selon la durée de l''arrêt de travail), et donc je ne sais pas si ces textes s'appliquent aux seconds comme aux premiers, ce qui pour moi n'est pas équitable car les premiers auront toujours 4 semaines à fixer selon leurs voeux (avec accord de l'employeur) alors que les seconds en auront moins (selon durée de l'arrêt de travail)
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Je rajoute ...sauf erreur de ma part, je n'ai pas trouvé d'ordonnance modifiant la prise de 12 jours ouvrables minimales de cp consécutifs au cours de la période estivale 1er mai 31 octobre
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sinon voici la seule information que j'ai trouvé sur le site ....il y en aura peut être d'autres ....

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/83062-coronavirus-rtt-et-conges-imposes
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