Annulation vente immo par le vendeur

Marge -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai fait une offre a un vendeur pour l'achat d'un appartement qui a été accepté sans compromis de vente.
Nos notaires respectifs ont pris rendez vous et on commencé la constitution du dossier de vente final.
Cependant, le vendeur s'est rétracté quelques jours avant le rendez vous pour signature sous prétexte d'avoir trouvé meilleur acheteur.
Est il possible d'entamer une procédure ?
Merci

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
bonjour

Si la vente s'est réalisée de particulier à particulier, l'accord vaut vente

vous pouvez entamer une procédure et m^me bloquer l'éventuelle signature d'un compromis par la vendeur avec un autre acheteur

je vous conseille de prendre un bon avocat
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