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Annulation vente immo par le vendeur

Marge - Modifié le 23 mars 2020 à 18:24
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 mars 2020 à 01:06
Bonjour,
j'ai fait une offre a un vendeur pour l'achat d'un appartement qui a été accepté sans compromis de vente.
Nos notaires respectifs ont pris rendez vous et on commencé la constitution du dossier de vente final.
Cependant, le vendeur s'est rétracté quelques jours avant le rendez vous pour signature sous prétexte d'avoir trouvé meilleur acheteur.
Est il possible d'entamer une procédure ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 mars 2020 à 01:06
bonjour

Si la vente s'est réalisée de particulier à particulier, l'accord vaut vente

vous pouvez entamer une procédure et m^me bloquer l'éventuelle signature d'un compromis par la vendeur avec un autre acheteur

je vous conseille de prendre un bon avocat
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