Refus permis de construire reconstruction batiment detruit par incendie
helene
-
21 mars 2020 à 14:59
Josh Randall Messages postés 26567 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 1 janvier 2025 - 22 mars 2020 à 23:22
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3 réponses
Bonjour
Consultez le PLU pour connaitre ce qu'il autorise et interdit dans ce secteur de votre commune.
Si la reconstruction de bâtiments sinistrés est autorisée, vous pouvez contester la décision
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Si le PLU l'interdit, pas de recours (il fallait le faire lors de l'enquête publique).
Ou contester le PLU en cas d'erreur manifeste d'appréciation...
Consultez le PLU pour connaitre ce qu'il autorise et interdit dans ce secteur de votre commune.
Si la reconstruction de bâtiments sinistrés est autorisée, vous pouvez contester la décision
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Si le PLU l'interdit, pas de recours (il fallait le faire lors de l'enquête publique).
Ou contester le PLU en cas d'erreur manifeste d'appréciation...
Josh Randall
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22 mars 2020 à 18:13
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Bonjour
D'après l'article L111-15 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique après sinistre ne peut être refusée sauf si le règlement le dit expressément.
L'avis défavorable de la DDT paraît surprenant.
De quand date le refus ?
D'après l'article L111-15 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique après sinistre ne peut être refusée sauf si le règlement le dit expressément.
L'avis défavorable de la DDT paraît surprenant.
De quand date le refus ?
Le refus date du 6 mars 2020 la demande a ete faite le 19 decembre 2019. Nous sommes dans le perimetre d un site classé et la reconstruction a l identique n etait pas acceptee par les ABF qui nous avait refusé la 1er demande de permis et qui a demandé une modification de la toiture au nouveau du batiment a reconstruire. De plus il y avait un mur en parpaing / torchis avec enduit blanc et l autre en briques rouges donc idem dans le projet il nous a fallu harmoniser...il citent l article L111-3 pour justifier le refus. Ils decretent que l on est en dehors de la zone urbaine du village alors que notre maison est situee sur la rue principale mais en bordure de village et que notre (tres grand) jardin entoure la maison ce qui expliqie qu e' effet il y a des maisons en face de notre maison mais pas autour puisque c est notre terrain (ancienne pature qui desormais nous appartient et qui esr utilisee comme jardin (verger potager espace jeux pour les enfants...))
Josh Randall
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22 mars 2020 à 23:22
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Je pense qu'un recours gracieux est possible sur la base de l'article L111-15. Dans la mesure où vous souhaitiez reconstruire à l'identique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2020 à 19:48
21 mars 2020 à 20:37