Report d'assemblée générale.

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rambouillet41
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mercredi 27 janvier 2016
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24 mars 2020
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Vu les circostances actuelles, notre syndic a reporté l'AG de notre immeuble au mois de Juin. pour celà il a de nouveau rééditer les 108 pages de la convocation avec les ordres du jour etc. Je trouve que cette réédition est un gaspillage de papier énorme ( 108x60copropriétaires=6480 pages)sans parlé du temps perdu.
le syndic me répond que son avocat lui a dit que cette réédition etait obligatoire.
J'en doute !!!!
Pouvez vous me dire si celà est vrai , et si celà est faux pouvez vous me donner les références des textes de loi .
Merci.

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mercredi 27 janvier 2016
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24 mars 2020
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Bonjour,

Si l'OdJ est identique et que cela est cité dans cette nouvelle convocation, il n'y a aucun texte qui oblige à rééditer les documents.

a signaler ces 2 articles qui sont proches (mais pas exactement) de votre cas et qui disent bien qu'il n'y a besoin de réediter...
Article 19 du décret
Pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure.

Lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, elle ne peut procéder à un second vote à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qu'après avoir voté sur chacune des candidatures à la majorité de l'article 25 de la même loi.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu'une nouvelle assemblée générale doit être réunie pour statuer à la majorité de l'article 24 de la même loi :

1° Le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée ;

2° Les convocations en vue de la nouvelle assemblée doivent être expédiées dans le délai maximal de trois mois à compter du jour où s'est tenue l'assemblée générale au cours de laquelle la décision n'a pas été adoptée.

Article 19-1 du décret
Lorsqu'un projet de résolution relatif à des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a recueilli le vote favorable de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée par le syndic en application du dernier alinéa de l'article 26 de cette même loi. Les notifications prévues à l'article 11 du présent décret n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions déjà inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée.

La convocation à cette nouvelle assemblée doit mentionner que les décisions portant sur des travaux d'amélioration prévus au c de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés à cette nouvelle assemblée générale.


et reporter aujourd'hui une AG à juin, c'est prendre un gros risque, d'autant que des textes imminents vont sortir pour traiter ces cas....
S'il a consulté un avocat, celui ci a du motiver sa réponse... et si vous etes au CS demander la réponse écrite de cet avocat qui aurait été consulté...
avez vous le No du decret ? merci.
anemonedemer
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8 116 > Angiv
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23 mars 2020
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bonjour
dans ma copro l'on a reporté l'AG avec ordre du jour identique .Sans plus de formalité .une seule feuille a suffit .
Merci, mais ce que je cherche c'est le Numéro du décret qui dit "qu'une seule feuille suffit" ou l'équivalent. ?
anemonedemer
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24 mars 2020
8 116 > Angiv
il n'y en a pas ! le décret je vous l'ai donné au post 8
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24 mars 2020
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de même qu'il n'est pas écrit que si l'AG est reconvoquée sur le même OdJ, il faille remettre l'ensemble des documents....

Certes , il existe un numéro du décret qui explique que la seule feuille de convocation suffit mais à 2 conditions simultanées :
  • que ces documents soit sur l'extranet accessible à chaque copro
  • que le copro ait donné son accord à ne pas joindre les documents puisqu'il peut les avoir sur l'extranet

mais cela ne s'applique pas à votre cas (pour l'instant)...
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24 mars 2020
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Bonjour,
C'est dommage pour les forêts d'Amazonie... mais quel est votre préjudice ?
Je voudrai savoir si la réponse de mon syndic est vrai ?
anemonedemer
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24 mars 2020
8 116 > Angiv
C'est à lui de juger (et de payer les copies).
Vous ne répondez pas à ma question.
Le syndic a soit disant consulté son avocat qui lui a dit que la réédition était obligatoire.
Je voudrai savoir si celà est obligatoire ou pas.
anemonedemer
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Rien ne l'oblige si c'est un report "à l'identique". Demandez à ce syndic de vous citer l'article de loi ...
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