Indemnité complémentaire arret garde enfant

Résolu
Bonjour,
Je suis en arrêt pour garde enfant suite a la fermeture des écoles, mon employeur m'a fait part de son intention de ne pas verser l'intégralité de l'indemnité complémentaire (prévu a 100% du salaire par convention collective).
Mais une somme afin d'avoir 70% du brut, pour être dans la même situation que le personnel en chômage partiel.
Est ce légal ?
cordialement

3 réponses

  1. Bonjour,

    Si votre employeur a mis les employés de son entreprise en chômage partiel, la réponse est oui.

    Je reprends un de mes posts à ce sujet :
    Par contre au niveau de l'indemnisation concernant l'éventuel maintien de salaire; il sera calculé, sauf erreur, en prenant compte les indemnités de chômage partiel que vous auriez du percevoir si vous aviez travaillé sauf dispositions conventionnelles plus favorables. (Cour de Cassation)

    Cdt

    Sous toutes réserves de nouveaux arrêtés, ordonnances, décrets ...
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    1. Bonjour
      Merci de votre réponse, par contre l'intégralité du personnel n'est pas au chômage partiel.
      Cela fait il une différence ?
      cordialement
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      1. Bonjour,

        Resterait à savoir si vous, vous auriez été mis en chômage partiel ...

        Impossible à mon niveau de vous répondre. Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel.

        Cdt
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    2. bonjour
      je me permet de poser une dernière question.
      le 16/03 j'ai posé un arrêt de travail pour garde enfant d'une durée de 20 jours. et vient de m'apercevoir que mon employeur a posé l'arrêt pour une période de 2 jours puis chômage partiel.
      a t'il le droit ?
      cordialement
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      1. Bonjour,
        Si votre poste a nécessité une mise au chômage partiel, la réponse est oui puisque l'arrêt maintien à domicile n'a plus lieu d'être puisque le dispositif est pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants.
        Vous pouvez vous rapprocher de vos représentants du personnel.
        Bonne journée

        Sous toutes réserves de nouveaux arrêtés, ordonnances, décrets ...
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