indemnité complémentaire arret garde enfant Résolu

Question

Bonjour,
Je suis en arrêt pour garde enfant suite a la fermeture des écoles, mon employeur m'a fait part de son intention de ne pas verser l'intégralité de l'indemnité complémentaire (prévu a 100% du salaire par convention collective).
Mais une somme afin d'avoir 70% du brut, pour être dans la même situation que le personnel en chômage partiel.
Est ce légal ?
cordialement

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Si votre employeur a mis les employés de son entreprise en chômage partiel, la réponse est oui.

Je reprends un de mes posts à ce sujet : 
Par contre au niveau de l'indemnisation concernant l'éventuel maintien de salaire; il sera calculé, sauf erreur, en prenant compte les indemnités de chômage partiel que vous auriez du percevoir si vous aviez travaillé sauf dispositions conventionnelles plus favorables. (Cour de Cassation) 

Cdt

Sous toutes réserves de nouveaux arrêtés, ordonnances, décrets ...

mike · Answer

Bonjour
Merci de votre réponse, par contre l'intégralité du personnel n'est pas au chômage partiel.
Cela fait il une différence ?
cordialement

mike · Answer

bonjour
je me permet de poser une dernière question.
le 16/03 j'ai posé un arrêt de travail pour garde enfant d'une durée de 20 jours. et vient de m'apercevoir que mon employeur a posé l'arrêt pour une période de 2 jours puis chômage partiel.
a t'il le droit ?
cordialement

Indemnité complémentaire arret garde enfant

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters