Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 ?!!
Sebtefrag
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous,
...et bon courage à tous dans cette période particulière de confinement.
Voilà ma question, je suis locataire d'un appartement et pour le loyer du mois de mars, je reçois la facture de la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2019. Jusque là tout va bien, je comprend que mon propriétaire me fasse payer cette charge dont j'en suis l'usager.
Par contre, pour le mois d'avril, je reçois la facture de cette taxe pour l'année...2018 !
Effectivement en remontant l'ensemble de mes loyers, le propriétaire ne me l'a jamais fait payé, mais revenir dessus presque 2 ans plus tard, je trouve le procédé...abusé.
Le propriétaire est-il dans son bon droit de faire cela ?
N'y a t'il pas une date limite fiscale ou si il a oublié il ne peut plus me la demander ou suis-je obligé de payer ?
D'avance merci pour vos réponses, j'ai recherché cette info sur le net mais n'ai jamais trouvé ma réponse.
Salutations !!
...et bon courage à tous dans cette période particulière de confinement.
Voilà ma question, je suis locataire d'un appartement et pour le loyer du mois de mars, je reçois la facture de la taxe d'ordures ménagères pour l'année 2019. Jusque là tout va bien, je comprend que mon propriétaire me fasse payer cette charge dont j'en suis l'usager.
Par contre, pour le mois d'avril, je reçois la facture de cette taxe pour l'année...2018 !
Effectivement en remontant l'ensemble de mes loyers, le propriétaire ne me l'a jamais fait payé, mais revenir dessus presque 2 ans plus tard, je trouve le procédé...abusé.
Le propriétaire est-il dans son bon droit de faire cela ?
N'y a t'il pas une date limite fiscale ou si il a oublié il ne peut plus me la demander ou suis-je obligé de payer ?
D'avance merci pour vos réponses, j'ai recherché cette info sur le net mais n'ai jamais trouvé ma réponse.
Salutations !!
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3 réponses
Bonjour,
pour confirmer : l'article de loi !
pour confirmer : l'article de loi !
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
bonjour,
et en complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
et en complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...