Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 ?!!
Sebtefrag
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 20 mars 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2020
-
20 mars 2020 à 14:15
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 mars 2020 à 20:08
djivi38 Messages postés 51304 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 mars 2020 à 20:08
A voir également:
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2018 ?!!
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Comment répartir la taxe ordures ménagères entre plusieurs locataires ✓ - Forum Immobilier
- Répartition de la Taxe d'Ordures Ménagères entre les locataires - Forum taxes locales
- Loi elan 2018 - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
3 réponses
Utilisateur anonyme
20 mars 2020 à 19:55
20 mars 2020 à 19:55
Bonjour,
pour confirmer : l'article de loi !
pour confirmer : l'article de loi !
Article 7-1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
djivi38
Messages postés
51304
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
22 avril 2024
15 113
20 mars 2020 à 20:08
20 mars 2020 à 20:08
bonjour,
et en complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
et en complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.