Date butoir compromis de vente et confinement

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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je vends un terrain dont la date butoir du compromis de vente est fin mars. L'acheteur peut il arguer du fait du confinement pour dépasser cette date? Il n'a cessé de compliquer la procédure avec déjà plusieurs reports. Je ne souhaite pas aller au delà de la date butoir avec un avenant. Pourrais-je prétendre aux indemnités prévues en cas de refus de ma part de prolonger le compromis au delà de la date butoir?

2 réponses

Bonjour
date butoir; je présume que vous voulez parler de la date butoir, non pas du compromis, mais de la réitération par acte authentique. Cette date indiquée dans le compromis est-elle instinctive?
Bien lire extinctive et non instinctive.

Bonjour,
Que dit votre notaire ?
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