Date butoir compromis de vente et confinement
Chanchan38
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Je vends un terrain dont la date butoir du compromis de vente est fin mars. L'acheteur peut il arguer du fait du confinement pour dépasser cette date? Il n'a cessé de compliquer la procédure avec déjà plusieurs reports. Je ne souhaite pas aller au delà de la date butoir avec un avenant. Pourrais-je prétendre aux indemnités prévues en cas de refus de ma part de prolonger le compromis au delà de la date butoir?
Je vends un terrain dont la date butoir du compromis de vente est fin mars. L'acheteur peut il arguer du fait du confinement pour dépasser cette date? Il n'a cessé de compliquer la procédure avec déjà plusieurs reports. Je ne souhaite pas aller au delà de la date butoir avec un avenant. Pourrais-je prétendre aux indemnités prévues en cas de refus de ma part de prolonger le compromis au delà de la date butoir?
A voir également:
- Date butoir compromis de vente et confinement
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Jm date avis - Forum compte bancaire
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine