Declaration partielle de succession 2705-1 pour mon frere
fredoud
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la CNP vient de m'envoyer la déclaration 2705 a remplir pour le versement, à parts égales entre mon frère et moi
, d'une petite assurance vie de mon pere
mon frère habite à Singapour
comment dois je remplir cette déclaration ?
faut il que je me déclare en mandataire pour lui et remplir les 2 cadres à l'arrière ou aura t il lui aussi une déclaration a remplir de son coté ?
la CNP vient de m'envoyer la déclaration 2705 a remplir pour le versement, à parts égales entre mon frère et moi
, d'une petite assurance vie de mon pere
mon frère habite à Singapour
comment dois je remplir cette déclaration ?
faut il que je me déclare en mandataire pour lui et remplir les 2 cadres à l'arrière ou aura t il lui aussi une déclaration a remplir de son coté ?
2 réponses
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comment dois je remplir cette déclaration ?
Une seule déclaration 2705 -A-SD est à déposer.
Elle concerne une succession. Le nombre de bénéficiaires importe peu.
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_2664.pdf
Comment remplir une déclaration de succession ?
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2705-sd/2018/2705-sd_2665.pdf -
Soit chacun fait sa propre déclaration, soit si déclaration commune, tous les bénéficiaires cités doivent signer ou un pouvoir doit être joint si un seul signe la déclaration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...