2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 mars 2020 à 12:33
19 mars 2020 à 12:33
Je voudrais mettre mon pavillon en vente.
A qui appartenait ce pavillon ?
Bien de communauté ?
Bien propre à la défunte ?
J'ai 3 enfants majeurs.
Sont-ils nés de votre union avec la défunte ?
A qui appartenait ce pavillon ?
Bien de communauté ?
Bien propre à la défunte ?
J'ai 3 enfants majeurs.
Sont-ils nés de votre union avec la défunte ?
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
19 mars 2020 à 13:37
19 mars 2020 à 13:37
Tout est en règle.
Depuis le décès de votre épouse vous êtes dans l'indivision avec vos 3 enfants.
Rien ne s'oppose à ce que ce pavillon soit vendu avec leur accord.
Chacun recevra un somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de ce bien.
Depuis le décès de votre épouse vous êtes dans l'indivision avec vos 3 enfants.
Rien ne s'oppose à ce que ce pavillon soit vendu avec leur accord.
Chacun recevra un somme d'un montant correspondant à ses droits dans la propriété de ce bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2020 à 13:21
Mariés sous le régime de la communauté.Succesion réglée. Tout est en règle. Mes 3 enfants sont de cette union
Aucuns pbs avec eux