Ventes besiens immobiliers et ayants-droit

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 gitane2229 -
Bonjour.

Les faits par ordre chronologique
--) Donation (nue propriété) par les 2 parents à leurs enfants
--) Décès d'un fils ; Divorcé et 2 enfants, puis remarié
--) Décès des 2 parents donateurs
--) Ventes des biens immobiliers
--) La belle-fille veuve a droit à une quote-part du prix de vente

Ce que ce fils décédé a reçu en donation faisait donc partie de ses biens propres.
Pourtant, à ce jour, les deux enfants (petits enfants des donateurs) et la veuve doivent se partager la part du fils décédé.

Question :
Quels étaient les droits de la veuve au décès de son époux ?
Dans quel cas de figure peut-on arriver à ce résultat ?

D'avance merci, si quelqu'un peut répondre.

2 réponses

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La belle-fille veuve a droit à une quote-part du prix de vente
Bien sûr, sauf si le défunt l'en a exclu par testament, les droits du conjoint survivant s'exercent sur la totalité de la succession.

Quels étaient les droits de la veuve au décès de son époux ?
Ceux du conjoint survivant portant sur l'ensemble des biens (propres ou de communauté) composant la succession de son conjoint, droits dont l'importance varie selon l'absence ou la présence d'une donation au dernier vivant.

Dans quel cas de figure peut-on arriver à ce résultat
Dans la presque totalité des cas de figure.

Sauf lorsque le défunt n'ayant pas laissé de descendance, les biens reçus par donation peuvent être restitués aux donateurs s'ils sont encore vivants (votre cas) , ces donateurs exerçant leur droit de retour légal des biens donnés.
Merci beaucoup de vos réponses qui éclairent à 100% ma lanterne…

Dommage pour les 2 enfants (aujourd'hui adultes). La veuve mariée pendant moins de deux ans sans travailler, sans enfant, ayant très vite liquidé tous les biens immobiliers de communauté, le jackpot, et tranquille financièrement jusqu'à la fin de ses jours. Enfin, puisque telle est la loi.

Bonne fin de journée à vous.
condorcet
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12 551 > gitane2229
Enfin, puisque telle est la loi.
Mais la loi permet aussi à toute personne de prendre des dispositions de dernières volontés par testament au profit de ses ayants droit qu'ils soient ou non des héritiers réservataires , ou à l'égard du conjoint survivant.

Le seul problème est que chacun croit savoir alors qu'il ne sait rien et qu'il ne consulte jamais un notaire pour faire le point de sa situation.
> condorcet
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Oui, tout à fait d'accord avec vous.
Beaucoup de personnes ne prennent conscience des réalités que lorsqu'il arrive un pépin de santé, à moins qu'ils se croient immortels...

J'en suis moi-même à préparer mon "après", et ayant évoqué mes craintes concernant le côté vénal de proches, le légataire m'a appris qu'il était possible d'établir un mandat de protection future chez le notaire. Quand toutes ces formalités seront finalisées dans les mois à venir, je continuerai l'esprit serein.
Bonjour
Il n'y a rien d'anormal dans ce que vous exposez.
Dénommons ces fils A et B
A a bénéficié d'une donation . Cette donation constitue un bien propre de A, que l'on retrouve dans sa succession. Son épouse et ses deux enfants bénéficient alors de ce bien. S'il s'agit d'une quote-part de bien immobilier, il semblerait donc que tout soit resté en indivision entre les donataires (héritiers de A plus B). Dès lors, dès que ces biens sont vendus, l'ex-épouse de A et ses enfants doivent récupérer leurs droits dans le prix de v ente des dits biens.
Merci de votre réponse Ulpien.
Bonne continuation à vous.
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