Location

Simone - 19 mars 2020 à 11:43
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 19 mars 2020 à 14:16
Bonjour,
J'ai reçu un mail de propriétaire pour une régularisation de charge.
C'est une charge de co-propiétaire (ni eau ni électricité ni gaz, je paie mon propos facture), je demande s'il y a ce droit de faire cette régularisation, surtout dans cette période du confinement.

Merci

1 réponse

djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
19 mars 2020 à 14:16
bonjour,

si vos charges sont "au réel", donc provisionnées chaque mois, elles DOIVENT être régularisées annuellement, sur justificatifs.

Si vos charges sont "au forfait", il n'y a pas de régularisation, mais elles peuvent être "indexées" en même temps que le loyer et aux mêmes conditions SI la "révision" du loyer a été prévue à la signature du contrat de location.

cdt.
0