Facturation par proprietaire
soso
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon EDLS s'est effectué fin octobre 2019. Sur celui-ci était mentionné "état moyen à rafraichir"
Nous sommes mi-mars 2020 et le proprietaire me réclame 13 000€ . A-t-il le droit pour un rafraichissement et après 5 mois et par mms?
D'avance merci pour vos réponses
Mon EDLS s'est effectué fin octobre 2019. Sur celui-ci était mentionné "état moyen à rafraichir"
Nous sommes mi-mars 2020 et le proprietaire me réclame 13 000€ . A-t-il le droit pour un rafraichissement et après 5 mois et par mms?
D'avance merci pour vos réponses
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3 réponses
bonjour,
.../... et vous vous appuyez sur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également l'art. 7 loi 6/7/1989.
Par ailleurs, SI une retenue s'avère être légale, suite à la comparaison de votre EDLS avec celui entrant, elle DOIT être justifiée : ne rien payer sans justificatif.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et n'hésitez pas, si vous aviez rempli les conditions d'obtention au jour de l'EDLS (voir topo), de lui réclamer des indemnités de retard de restitution de votre DG.
cdt.
.../... et vous vous appuyez sur :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également l'art. 7 loi 6/7/1989.
Par ailleurs, SI une retenue s'avère être légale, suite à la comparaison de votre EDLS avec celui entrant, elle DOIT être justifiée : ne rien payer sans justificatif.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et n'hésitez pas, si vous aviez rempli les conditions d'obtention au jour de l'EDLS (voir topo), de lui réclamer des indemnités de retard de restitution de votre DG.
cdt.
Bonjour,
Mais "à rafraîchir" est du ressort du bailleur, pas du locataire !! ce n'est pas au locataire de prendre en charge ce qui est inhérent à la vétusté, c'est à dire le vieillissement du logement !
13 000 euros, ben oui, le bailleur refait à neuf le logement à vos frais ! pour 5 mois d'usage, ça fait cher !!
Vous lui répondez PAR ECRIT RAR qu'il rêve, que la vétusté est à la charge d'un bailleur et qu'un rafraichissement est justement fait pour contrer la vétusté d'un logement.
Cordialement,
Mais "à rafraîchir" est du ressort du bailleur, pas du locataire !! ce n'est pas au locataire de prendre en charge ce qui est inhérent à la vétusté, c'est à dire le vieillissement du logement !
13 000 euros, ben oui, le bailleur refait à neuf le logement à vos frais ! pour 5 mois d'usage, ça fait cher !!
Vous lui répondez PAR ECRIT RAR qu'il rêve, que la vétusté est à la charge d'un bailleur et qu'un rafraichissement est justement fait pour contrer la vétusté d'un logement.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...