Facturation par proprietaire

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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7 avril 2020
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Bonjour,
Mon EDLS s'est effectué fin octobre 2019. Sur celui-ci était mentionné "état moyen à rafraichir"
Nous sommes mi-mars 2020 et le proprietaire me réclame 13 000€ . A-t-il le droit pour un rafraichissement et après 5 mois et par mms?
D'avance merci pour vos réponses

3 réponses

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7 avril 2020
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Bonjour,

Mais "à rafraîchir" est du ressort du bailleur, pas du locataire !! ce n'est pas au locataire de prendre en charge ce qui est inhérent à la vétusté, c'est à dire le vieillissement du logement !

13 000 euros, ben oui, le bailleur refait à neuf le logement à vos frais ! pour 5 mois d'usage, ça fait cher !!

Vous lui répondez PAR ECRIT RAR qu'il rêve, que la vétusté est à la charge d'un bailleur et qu'un rafraichissement est justement fait pour contrer la vétusté d'un logement.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
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bonjour,

.../... et vous vous appuyez sur :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Voir également l'art. 7 loi 6/7/1989.


Par ailleurs, SI une retenue s'avère être légale, suite à la comparaison de votre EDLS avec celui entrant, elle DOIT être justifiée : ne rien payer sans justificatif.

Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Et n'hésitez pas, si vous aviez rempli les conditions d'obtention au jour de l'EDLS (voir topo), de lui réclamer des indemnités de retard de restitution de votre DG.

cdt.
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7 avril 2020
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Bonjour,

Vous aviez signé cet état des lieux de sortie ?
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