Prescription de l'exécution d'une décision de justice

Question

Bonjour, 


J'aurais un exemple à vous soumettre.
Un crédit auto souscrit auprès de Sofinco, avec un arrêt des remboursements, pour cause de dépôt de bilan.
Une décision de justice me condamnant en 1996.
Aucune nouvelle de Sofinco pendant 20 ans !!!
Pas une lettre, pas un huissier.
Depuis trois mois une société de recouvrement me relance en me disant qu'ils ont racheté cette créance et qu'il m'aurait relancé en 2016, ce qui est archi faux.C'est la première fois qu'ils me contactent.
Pourquoi ont ils laissé tomber en 2016 si ils pouvaient me contraindre !!!
Est il exacte, que si il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution d'une décision de justice, celle-ci devient inapplicable passé un délai de 10 ans, selon les articles L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution.


Pouvez vous, SVP, me donner votre avis d'expert

Cordialement

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Vous avez raison, 10 ans sans acte d'huissier ou versement = titre exécutoire prescrit.

Vous ne pouvez recevoir que des menaces auxquelles il ne faut pas faire l'erreur de répondre ou de verser un acompte même minime qui annulerait cette prescription.

LeJean1 · Answer

Bonsoir


Merci pour votre confirmation.
J'ai eu plusieurs lettres de relances, la dernière si je ne règle pas, ils adressent mon dossier à leur huissier pour recouvrement amiable.
Dois je continuer de faire le mort ?
Dois je répondre en faisant valoir les 10 ans sans acte d'huissier ?
Dois je envoyer le dossier à un procureur général ou à un service de consommateurs ?

D’après vous ?

Cordialement

LeJean1 · Answer

Merci pour vos avis.
Faites attention à vous,restez confiné.

Cordialement

Prescription de l'exécution d'une décision de justice

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