Attestation dûe au Corona virus

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jeudi 8 mars 2012
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17 mars 2020
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Bonjour,

Vendeur, j'ai signé il y a 5 jours un compromis de vente sans clause suspensive.

Aujourd'hui, l'agent immobilier m'a contacté parce que l'acquéreur, quelqu'un de paraît-il très anxieux, veut que je fasse une attestation de ce type:

Par cette lettre, je vous assure que suite aux événements sanitaires qui pourraient ralentir le processus de notre vente, je donnerai mon accord a une possible prorogation de la date de l’acte authentique de l’acquisition de mon bien immobilier dont vous avez signé un compromis de vente.

Cette personne aurait donc peur que la date pour l'acte authentique précisée dans le compromis soit dépassée et qu'il y ait des conséquences pécunières pour elle.

Je pense que cette date est indicative et que c'est le notaire qui au final nous convoquera quand il sera prêt.
Je ne comprends donc pas les crainte de cette personne.

Néanmoins, comme le délai de rétractation n'est pas passé, je serai tenté d'accepter.

N'étant pas juriste, je ne vois pas trop à quoi je m'engage et s'il peut y avoir des conséquences que ne je vois pas.

Pourriez vous me conseiller.
Merci

1 réponse

Bonjour
Si l'acquéreur demande ce document c'est qu'il veut vraiment acquérir votre bien. Dans le cas contraire , il n'aurait qu'à se rétracter sans motif.
je pense donc que vous pouvez signer un tel document pour qu'il soit certain que ce bien ne lui échappera pas .
Ne vous faites aucune illusion sur la date de réitération par acte authentique; elle sera très certainement dépassée,compte tenu de la situation actuelle.
iL ne faut jamais oublier qu'en droit existe un principe général qui bouscule toute les règles existantes: c'est la cas de force majeure contre qui personne ne peut rien : cas imprévisible et irrésistiblelCela correspond bien à la situation actuelle.
Bien entendu, votre engagement se limitera à votre obligation de vendre à cet acquéreur au prix et aux conditions fixées dans l'avant-contrat.

Merci de votre réponse.
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