Attestation dûe au Corona virus
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17 mars 2020 à 16:59
Clientdunet - 17 mars 2020 à 19:16
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1 réponse
Bonjour
Si l'acquéreur demande ce document c'est qu'il veut vraiment acquérir votre bien. Dans le cas contraire , il n'aurait qu'à se rétracter sans motif.
je pense donc que vous pouvez signer un tel document pour qu'il soit certain que ce bien ne lui échappera pas .
Ne vous faites aucune illusion sur la date de réitération par acte authentique; elle sera très certainement dépassée,compte tenu de la situation actuelle.
iL ne faut jamais oublier qu'en droit existe un principe général qui bouscule toute les règles existantes: c'est la cas de force majeure contre qui personne ne peut rien : cas imprévisible et irrésistiblelCela correspond bien à la situation actuelle.
Bien entendu, votre engagement se limitera à votre obligation de vendre à cet acquéreur au prix et aux conditions fixées dans l'avant-contrat.
Si l'acquéreur demande ce document c'est qu'il veut vraiment acquérir votre bien. Dans le cas contraire , il n'aurait qu'à se rétracter sans motif.
je pense donc que vous pouvez signer un tel document pour qu'il soit certain que ce bien ne lui échappera pas .
Ne vous faites aucune illusion sur la date de réitération par acte authentique; elle sera très certainement dépassée,compte tenu de la situation actuelle.
iL ne faut jamais oublier qu'en droit existe un principe général qui bouscule toute les règles existantes: c'est la cas de force majeure contre qui personne ne peut rien : cas imprévisible et irrésistiblelCela correspond bien à la situation actuelle.
Bien entendu, votre engagement se limitera à votre obligation de vendre à cet acquéreur au prix et aux conditions fixées dans l'avant-contrat.
17 mars 2020 à 19:16