Bail démarre le 18/03/20, loyer dû ou pas compte tenu du coronavirus

Question

Bonjour, je suis propriétaire ; mon locataire a signé le bail le 21/02 pour un démarrage le 18/03 ; il ne peut pas déménager et ne prévois pas pour le moment faire l'état des lieux d'entrée dans l'attente d'un contexte qui lui permette de déménager  ; doit-il payer ou pas le loyer ? Quels son ces obligations et les miennes vu le contexte du Coronavirus. 

Cdt,

Eric · Accepted Answer

Bonjour, 

Le report de l’état des lieux d’entrée est à prévoir.
Rien ne contraint le locataire à vous verser le loyer car la remise des clés n'a pas encore eu lieu.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/confinement-possible-d-emmenager-nouvelle-location-article-36547.html

De plus la situation semble compliqué pour les locataires car la CSD (chambre syndical du déménagement) atteste ne plus réaliser de déménagement pendant 2 semaines.


Cordialement

Valenchantée · Answer

Bonjour,

A ce jour, le coronavirus ne change rien à la loi. C'est aux personnes de s'arranger, le cas échéant, et de convenir d'un accord, de préférence écrit.

En l'occurrence, le locataire a signé son bail : il doit donc payer le loyer à partir de la date d'effet si celle-ci est précisé sur le bail, sinon à partir de la date de signature.

Cordialement,

Bail démarre le 18/03/20, loyer dû ou pas compte tenu du coronavirus

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters