État des lieux et caution
Kevin
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16 mars 2020 à 19:52
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 16 mars 2020 à 20:32
djivi38 Messages postés 52037 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 16 mars 2020 à 20:32
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djivi38
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16 mars 2020 à 20:32
16 mars 2020 à 20:32
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est définitif : donc celui signé et remis entre vos mains le jour de l'EDLS est le seul valable.
Si cet EDLS est identique à celui d'entrée, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, à défaut de pénalités (sous conditions : voir topo).
Par exemple, si rendu des clés le 25 janvier avec des EDL identiques, le DG doit être restitué au + tard le 25 février : les pénalités du 1° mois de retard sont dues à partir du 26 février jusqu'au 25 mars, du 2° mois du 26 mars jusqu'au 25 avril, etc.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est définitif : donc celui signé et remis entre vos mains le jour de l'EDLS est le seul valable.
Si cet EDLS est identique à celui d'entrée, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, à défaut de pénalités (sous conditions : voir topo).
Par exemple, si rendu des clés le 25 janvier avec des EDL identiques, le DG doit être restitué au + tard le 25 février : les pénalités du 1° mois de retard sont dues à partir du 26 février jusqu'au 25 mars, du 2° mois du 26 mars jusqu'au 25 avril, etc.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.
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