État des lieux et caution
Kevin
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djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
Fin Janvier nous avons réalisé un état des lieux avec l’agence à la signature de celui-ci rien de particuliers à signaler
Ce mois ci le propriétaire me déduit 315 euros d’entretien du jardin sur une caution de 705 euros hors celui ci ne m’as renvoyé aucun état des lieux modifié n’as pas prévenu l’agence et ne m’as fait parvenir aucun devis ou facture . Pour me répondre au final « j’ai pris l’état des lieux je suis allé constater j’ai fait faire un devis et valider la facture »
Fin Janvier nous avons réalisé un état des lieux avec l’agence à la signature de celui-ci rien de particuliers à signaler
Ce mois ci le propriétaire me déduit 315 euros d’entretien du jardin sur une caution de 705 euros hors celui ci ne m’as renvoyé aucun état des lieux modifié n’as pas prévenu l’agence et ne m’as fait parvenir aucun devis ou facture . Pour me répondre au final « j’ai pris l’état des lieux je suis allé constater j’ai fait faire un devis et valider la facture »
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1 réponse
bonjour,
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est définitif : donc celui signé et remis entre vos mains le jour de l'EDLS est le seul valable.
Si cet EDLS est identique à celui d'entrée, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, à défaut de pénalités (sous conditions : voir topo).
Par exemple, si rendu des clés le 25 janvier avec des EDL identiques, le DG doit être restitué au + tard le 25 février : les pénalités du 1° mois de retard sont dues à partir du 26 février jusqu'au 25 mars, du 2° mois du 26 mars jusqu'au 25 avril, etc.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
A votre disposition si questions.
cdt.
un EDLS (État Des Lieux Sortant) est définitif : donc celui signé et remis entre vos mains le jour de l'EDLS est le seul valable.
Si cet EDLS est identique à celui d'entrée, le bailleur doit vous restituer l'intégralité de votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu de l'intégralité des clés, à défaut de pénalités (sous conditions : voir topo).
Par exemple, si rendu des clés le 25 janvier avec des EDL identiques, le DG doit être restitué au + tard le 25 février : les pénalités du 1° mois de retard sont dues à partir du 26 février jusqu'au 25 mars, du 2° mois du 26 mars jusqu'au 25 avril, etc.
Pour + de détails, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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