état des lieux de sortie reporté après la fin du préavis (covid19)
MaTo
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Modifié le 17 mars 2020 à 19:28
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 18 mars 2020 à 18:11
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Valenchantée
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17 mars 2020 à 20:11
17 mars 2020 à 20:11
Bonjour,
Vous envoyez un recommandé à l'agence pour la prévenir que l'EDL doit être effectué à la date prévue, faute de quoi il n'y aura pas d'EDL.
Cordialement,
Valérie
Vous envoyez un recommandé à l'agence pour la prévenir que l'EDL doit être effectué à la date prévue, faute de quoi il n'y aura pas d'EDL.
Cordialement,
Valérie
17 mars 2020 à 22:14
Ma question concernait plutôt le fait qu'il exige que je continue à payer après le préavis. En a t il le droit ?
18 mars 2020 à 13:30
Autrement dit : il peut l'exiger mais vous avez le droit de refuser qu'un EDL soit effectué après la fin du préavis. En outre, si c'est lui qui refuse de faire l'EDL à la date prévue, il va pouvoir difficilement soutenir que vous devez continuer à payer puisque c'est lui qui fait obstacle. Il vous faudrait un écrit.
18 mars 2020 à 18:06
En vous souhaitant une bonne soirée
18 mars 2020 à 18:11