Réception du solde de tout compte

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19 mars 2020
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 rirififiloulou -
Bonjour, je suis actuellement en procédure de licenciement et je m'interroge sur la réception de mon solde de tout compte. Comment se passe t il en cas de crise sanitaire comme nous vivons actuellement ?
Je peux paraître égoïste mais il me sera impossible de rester sans indemnité pour faire vivre ma famille.
Je vous remercie de m'éclairer.

2 réponses


Bonsoir

Le coronavirus ne suspend pas l'application du droit.
À l'issue de votre préavis l'employeur devra tenir à votre disposition ( et non vous envoyer) l'attestation pôle emploi et votre certificat de travail.
Au moment du versement du salaire suivant, il vous remettra votre reçu pour solde de tout compte. Là aussi aucune obligation de vous l'adresser, il doit simplement le tenir à votre disposition.
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19 mars 2020

Bonjour,
Je comprends, seulement la personne qui émet ces documents n'est peut être pas dans la possibilité de le faire (je ne sais pas si elle a la possibilité d'être en télétravail ou si elle se rend à son poste). Je ne sais pas si le droit s'applique dans un cas de crise sanitaire.
Quant à la mise à disposition des documents, je ne sais pas si je pourrai aller les chercher (confinement).

Je vous remercie de votre réponse.

non, la crise sanitaire n'exonère pas l'employeur (ou le salarié, d'ailleurs) de ses obligations légales. Remplir ces documents prend 10 minutes. 30 grand maximum pour quelqu'un qui ne l'a jamais fait et qui n'est pas dégourdi.
l'employeur n'a pas l'obligation de vous envoyer les documents par courrier ou par mail, mais rien ne l'empêche de le faire non plus. faites lui la demande en disant que sinon, vous venez les chercher, mais que vous vous sentez fiévreuse et que vous n'arrêtez pas de tousser...il devrait trouver le temps de vous envoyer un mail.
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