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Delai de prescription

dette - 15 mars 2020 à 15:25
 chris5445 - 15 mars 2020 à 16:53
Bonjour,

Combien de temps peuvent i réclamer le paiement d'une dette foncière.
En effet je viens de recevoir un courrier d' un huissier pour m' indiquer une saisie de meubles par rapport à une taxe foncière de 2015, sur un bien acquis avec mon ex mari. Suite à notre divorce et de nombreux litiges le bien à fini par être saisi par le tribunal. A ce jour il reste la moitié de cette taxe à régler, malheureusement je n'ai pas les finances et les poursuites continues. Que puis-je faire? Ai je le droit à un délai de prescription?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié le 15 mars 2020 à 16:01
Indéfiniment dès lors qu'un acte procédure est effectué.
Tout nouvel acte repousse de 4ans la prescription
S'agissant d'une taxe de 2015 (fin 2015 puisque taxe fonciere), il y a eu entre temps relance mise en demeure Atd.
Au plus tôt 2016 donc prescription au 31/12/2020.
Mais courant 2020, acte d'huissier donc prescription àu 31/12/2024.
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Dette
15 mars 2020 à 16:01
Je n ai aucun recours alors ?!?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > Dette
15 mars 2020 à 16:06
Demander un étalement mais compliqué à avoir puisque que vous etes en phase recouvrement forcé et non plus amiable

Voir un pret prêt bancaire ou familiale.

Tant que ce sera pas payé, la dette sera due et les poursuites continueront.
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Dette
15 mars 2020 à 16:20
Mon ex mari est pourtant concerné tout autant que moi
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chris5445 > Dette
15 mars 2020 à 16:53
Vous êtes tous les 2 solidaires, le service des impôts ira chercher l'argent là où il le trouve.
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