A voir également:
- Delai de prescription
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Credit cofidis accepté delai virement - Forum crédit consommation
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 039
Modifié le 15 mars 2020 à 16:01
Modifié le 15 mars 2020 à 16:01
Indéfiniment dès lors qu'un acte procédure est effectué.
Tout nouvel acte repousse de 4ans la prescription
S'agissant d'une taxe de 2015 (fin 2015 puisque taxe fonciere), il y a eu entre temps relance mise en demeure Atd.
Au plus tôt 2016 donc prescription au 31/12/2020.
Mais courant 2020, acte d'huissier donc prescription àu 31/12/2024.
Tout nouvel acte repousse de 4ans la prescription
S'agissant d'une taxe de 2015 (fin 2015 puisque taxe fonciere), il y a eu entre temps relance mise en demeure Atd.
Au plus tôt 2016 donc prescription au 31/12/2020.
Mais courant 2020, acte d'huissier donc prescription àu 31/12/2024.
15 mars 2020 à 16:01
15 mars 2020 à 16:06
Voir un pret prêt bancaire ou familiale.
Tant que ce sera pas payé, la dette sera due et les poursuites continueront.
15 mars 2020 à 16:20
15 mars 2020 à 16:53