Delai de prescription
dette
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chris5445 -
chris5445 -
Bonjour,
Combien de temps peuvent i réclamer le paiement d'une dette foncière.
En effet je viens de recevoir un courrier d' un huissier pour m' indiquer une saisie de meubles par rapport à une taxe foncière de 2015, sur un bien acquis avec mon ex mari. Suite à notre divorce et de nombreux litiges le bien à fini par être saisi par le tribunal. A ce jour il reste la moitié de cette taxe à régler, malheureusement je n'ai pas les finances et les poursuites continues. Que puis-je faire? Ai je le droit à un délai de prescription?
Combien de temps peuvent i réclamer le paiement d'une dette foncière.
En effet je viens de recevoir un courrier d' un huissier pour m' indiquer une saisie de meubles par rapport à une taxe foncière de 2015, sur un bien acquis avec mon ex mari. Suite à notre divorce et de nombreux litiges le bien à fini par être saisi par le tribunal. A ce jour il reste la moitié de cette taxe à régler, malheureusement je n'ai pas les finances et les poursuites continues. Que puis-je faire? Ai je le droit à un délai de prescription?
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1 réponse
Indéfiniment dès lors qu'un acte procédure est effectué.
Tout nouvel acte repousse de 4ans la prescription
S'agissant d'une taxe de 2015 (fin 2015 puisque taxe fonciere), il y a eu entre temps relance mise en demeure Atd.
Au plus tôt 2016 donc prescription au 31/12/2020.
Mais courant 2020, acte d'huissier donc prescription àu 31/12/2024.
Tout nouvel acte repousse de 4ans la prescription
S'agissant d'une taxe de 2015 (fin 2015 puisque taxe fonciere), il y a eu entre temps relance mise en demeure Atd.
Au plus tôt 2016 donc prescription au 31/12/2020.
Mais courant 2020, acte d'huissier donc prescription àu 31/12/2024.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir un pret prêt bancaire ou familiale.
Tant que ce sera pas payé, la dette sera due et les poursuites continueront.