Avenant contrat changement lieu de travail

Signaler
-
 ana -
Bonjour,
Actuellement salariée a temps partiel (21h) dans une entreprise depuis aout 2018, cette société a été rachetée en octobre 2019 puis va etre de nouveau reprise en avril 2020, cependant notre société ferme au 31 mars 2020 soit dans 2 semaines, nous avons été avertis par mail le 12 mars 2020 avec un avenant pour changement de lieu de travail.

Comme l'agence ferme le 31 mars il souhaite me muter sur une société qui est a plus de 100 km aller de mon domicile ( frais de péage + autoroute) mes questions sont :

Sont-ils en droit de faire un avenant 15 jours avant la fin du bail ?

Puis je refuser l'avenant ? si oui il me licencie mais pour quel motifs ? Aurais je le droit au chomage ?

3 réponses


Bonjour

L'employeur peut vous proposer ce qu'il veut quand il veut, libre à vous d'accepter ou de refuser.
Dans la mesure où votre contrat de travail ne contient pas de clause de mobilité, une modification du lieu de travail d'une telle ampleur nécessite votre accord, que l'employeur sollicite donc par cet avenant.
En cas de refus de votre part, l'employeur n'ayant plus la possibilité de poursuivre le contrat aux conditions antérieures du fait du déménagement, la conséquence probable sera un licenciement pour motif économique.
Attention certains employeurs sont tentés de remplacer le licenciement économique par une rupture conventionnelle, plus sécurisée juridiquement et financièrement moins coûteuse (à condition que ça aille vite).
Vous n'avez aucun intérêt à accepter, la rupture conventionnelle n'ouvrant pas droit au contrat de sécurisation professionnelle qui vous permet de bénéficier d'une meilleure indemnisation par pôle emploi en cas de licenciement économique.
Merci pour votre réponse

Faut il que je fasse une lettre de refus et est ce que je peux demander une rupture conventionnelle au lieu d'un licenciement ?

Oui, manifestez votre refus par un courrier recommandé.
Pour la rupture conventionnelle faîtes ce que vous voulez mais je vous conseille quand même de relire mon message précédent.
> Rirififiloulou
Donc si je comprends bien c'est dans mon intérêt que je les laisse me faire un licenciement économique? Je toucherai plus d'indemnités?

C'est sûr que ça doit être un licenciement économique et non un licenciement pour faute?
> Anaanan
Si vous parlez des indemnités de licenciement, elles sont les mêmes. Si vous parlez de l'indemnisation par l'assurance chômage, elle est plus élevée si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, qui ne vous est proposé qu'en cas de licenciement économique.
Si votre employeur vous licencie pour faute et que vous contestez, il se prépare des moments difficiles au tribunal puisque vous n'avez commis aucune faute.
Bonjour,

Ma DRH ma.demander ma réponse par mail d'ici lundi matin si je ne donne pas suite a leur proposition d'avenant ils me font un licenciement économique

C'est ce que je vais faire refuser du coup est ce que je suis censé faire un préavis ou pas ils vont me le payer ?

Également sont ils dans l'obligation de me proposer le CSP ?

Merci d'avance
Dossier à la une