État des lieux de sortie
Gonzalez-Schneider
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djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 14 mars 2020 à 14:33
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A voir également:
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1 réponse
djivi38
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14 mars 2020 à 14:33
14 mars 2020 à 14:33
bonjour,
"déposer une plainte ? En gendarmerie"
non, ça ne servirait à rien.
Soit vous pouvez apporter la preuve des modifications apportées postérieurement aux signatures (par ex si vous avez pris en photos l'EDLS...juste pour faire pression sur votre ex bailleur, parce que des photos de particulier ne sont pas recevable en justice),
Soit ... vous vous êtes fait avoir : un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et doit être remis << en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.) mais pas de sanction pour le bailleur qui ne l'aurait pas fait.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens qui y sont donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"déposer une plainte ? En gendarmerie"
non, ça ne servirait à rien.
Soit vous pouvez apporter la preuve des modifications apportées postérieurement aux signatures (par ex si vous avez pris en photos l'EDLS...juste pour faire pression sur votre ex bailleur, parce que des photos de particulier ne sont pas recevable en justice),
Soit ... vous vous êtes fait avoir : un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et doit être remis << en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.) mais pas de sanction pour le bailleur qui ne l'aurait pas fait.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens qui y sont donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.