État des lieux de sortie

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djivi38
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Bonjour,

J ai fait un état des lieux de sortie le 11 février
Ma propriétaire et moi l’avons signer mais elle avait que un exemplaire et m’avait promis de m’en envoyer une copie

Elle m’envoie en recommander l’état des lieux mais 1 mois après et en plus elle la modifier en rajoutant des annotations dessus sans mon accord

Quel sont les recours contre elle et puis je déposer une plainte ? En gendarmerie ?

Merci

1 réponse

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bonjour,

"déposer une plainte ? En gendarmerie"
non, ça ne servirait à rien.

Soit vous pouvez apporter la preuve des modifications apportées postérieurement aux signatures (par ex si vous avez pris en photos l'EDLS...juste pour faire pression sur votre ex bailleur, parce que des photos de particulier ne sont pas recevable en justice),
Soit ... vous vous êtes fait avoir : un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes et doit être remis << en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.) mais pas de sanction pour le bailleur qui ne l'aurait pas fait.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens qui y sont donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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