1 compteur 2 maison
Gonzalez-Schneider
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 mars 2020 à 14:23
djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 mars 2020 à 14:23
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Ulysse5818
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14 mars 2020 à 14:16
14 mars 2020 à 14:16
Bonjour,
Chacun doit avoir son compteur et donc son abonnement, la proposition du proprio est illégale, en effet cela reviendrait à vous reprocher de vendre de l'électricité.. et ça c'est interdit.
Si vous prenez le compteur à votre nom, il ne doit desservir que votre logement.
Chacun doit avoir son compteur et donc son abonnement, la proposition du proprio est illégale, en effet cela reviendrait à vous reprocher de vendre de l'électricité.. et ça c'est interdit.
Si vous prenez le compteur à votre nom, il ne doit desservir que votre logement.
Energizor
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14 mars 2020 à 14:22
14 mars 2020 à 14:22
Bonjour,
1) Non. Cette histoire pue.
2) C'est vous qui êtes en tort. Vous revendez de l'électricité à votre propriétaire. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
3) Aucun recours, puisqu'il n'y a pas apparemment de sous-compteur permettant de mesurer la consommation de la maison d'à côté.
4) On ne peut pas déposer une plainte pour ça. Aucun délit ou crime prévu dans le code pénal n'est commis ici.
Mais sachez que si cette situation ne vous convient pas, vous faites venir un électricien pour qu'il coupe tout les circuits qui vont à la maison voisine. Vous en avez tout à fait le droit : vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça) donc vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique. Et c'est votre contrat d'électricité.
Je vous suggère de prendre contact avec l'ADIL où vous aurez les meilleurs conseils sur cette situation.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
1) Non. Cette histoire pue.
2) C'est vous qui êtes en tort. Vous revendez de l'électricité à votre propriétaire. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
3) Aucun recours, puisqu'il n'y a pas apparemment de sous-compteur permettant de mesurer la consommation de la maison d'à côté.
4) On ne peut pas déposer une plainte pour ça. Aucun délit ou crime prévu dans le code pénal n'est commis ici.
Mais sachez que si cette situation ne vous convient pas, vous faites venir un électricien pour qu'il coupe tout les circuits qui vont à la maison voisine. Vous en avez tout à fait le droit : vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça) donc vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique. Et c'est votre contrat d'électricité.
Je vous suggère de prendre contact avec l'ADIL où vous aurez les meilleurs conseils sur cette situation.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
djivi38
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14 mars 2020 à 14:23
14 mars 2020 à 14:23
bonjour,
... et en location nue, le locataire a obligation de prendre son propre abonnement d'électricité (pour son seul logement) auprès du fournisseur de son choix.
cdt.
... et en location nue, le locataire a obligation de prendre son propre abonnement d'électricité (pour son seul logement) auprès du fournisseur de son choix.
cdt.