1 compteur 2 maison
Gonzalez-Schneider
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j ai louer une maison de 150m2 et dans le bail de location il est notifier que 2 maisons sont relier au compteur principal de la maison principal que je loue
La propriétaire m’a dit que je devais prendre le compteur à mon nom et que il me défalquerait une somme de 50 euros pour payer l’électricité de l’autre maison
1 peut il m’imposer cela ?
2 qui est en tord vue que le contrat est à mon nom alors que l’installation et les deux maisons lui appartiennent
3 en cas de litige sur la consommation de l’autre maison quels sont les recours
4 puis je déposer une plainte si la maison est pas aux normes vue que deux maison sont relier par le même compteur électrique et compteur eau
Merci de votre aide
La propriétaire m’a dit que je devais prendre le compteur à mon nom et que il me défalquerait une somme de 50 euros pour payer l’électricité de l’autre maison
1 peut il m’imposer cela ?
2 qui est en tord vue que le contrat est à mon nom alors que l’installation et les deux maisons lui appartiennent
3 en cas de litige sur la consommation de l’autre maison quels sont les recours
4 puis je déposer une plainte si la maison est pas aux normes vue que deux maison sont relier par le même compteur électrique et compteur eau
Merci de votre aide
3 réponses
Bonjour,
Chacun doit avoir son compteur et donc son abonnement, la proposition du proprio est illégale, en effet cela reviendrait à vous reprocher de vendre de l'électricité.. et ça c'est interdit.
Si vous prenez le compteur à votre nom, il ne doit desservir que votre logement.
Chacun doit avoir son compteur et donc son abonnement, la proposition du proprio est illégale, en effet cela reviendrait à vous reprocher de vendre de l'électricité.. et ça c'est interdit.
Si vous prenez le compteur à votre nom, il ne doit desservir que votre logement.
Bonjour,
1) Non. Cette histoire pue.
2) C'est vous qui êtes en tort. Vous revendez de l'électricité à votre propriétaire. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
3) Aucun recours, puisqu'il n'y a pas apparemment de sous-compteur permettant de mesurer la consommation de la maison d'à côté.
4) On ne peut pas déposer une plainte pour ça. Aucun délit ou crime prévu dans le code pénal n'est commis ici.
Mais sachez que si cette situation ne vous convient pas, vous faites venir un électricien pour qu'il coupe tout les circuits qui vont à la maison voisine. Vous en avez tout à fait le droit : vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça) donc vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique. Et c'est votre contrat d'électricité.
Je vous suggère de prendre contact avec l'ADIL où vous aurez les meilleurs conseils sur cette situation.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
1) Non. Cette histoire pue.
2) C'est vous qui êtes en tort. Vous revendez de l'électricité à votre propriétaire. C'est interdit par le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
3) Aucun recours, puisqu'il n'y a pas apparemment de sous-compteur permettant de mesurer la consommation de la maison d'à côté.
4) On ne peut pas déposer une plainte pour ça. Aucun délit ou crime prévu dans le code pénal n'est commis ici.
Mais sachez que si cette situation ne vous convient pas, vous faites venir un électricien pour qu'il coupe tout les circuits qui vont à la maison voisine. Vous en avez tout à fait le droit : vous êtes chez vous (vous payez un loyer pour ça) donc vous coupez ce que vous voulez sur l'installation électrique. Et c'est votre contrat d'électricité.
Je vous suggère de prendre contact avec l'ADIL où vous aurez les meilleurs conseils sur cette situation.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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