location gite week-end

Question

Bonjour, 
Nous avons loué un gîte de 22 places pour le WE de pâques (11 au 13 avril) pour faire une réunion de famille. Cette réunion réuni 3 générations dont 8 personnes de plus de 70-80 ans atteints de pathologies chroniques (diabète, hypertension ...).
Etant donné les directives données par le gouvernement pour faire face à l'épidémie du Covid-19 j'ai appelé la propriétaire pour lui demander ce qu'il se passait en cas d'annulation.
Elle m'a répondu que nous devrons lui payer quand même la totalité du séjour (plus de 2000 euros) car nous avons annulé moins d'un mois avant la date de location (c'est indiqué dans le contrat de location). Pour l'acompte il est forcément perdu.
Nous sommes là bien dans un cas de force majeure, le président en personne a demandé d'éviter les déplacements, d'éviter de côtoyer nos aînés fragiles .... Si nous annulons cette réunion familiale, ce n'est absolument pas de notre volonté propre.
Quel recours pouvons nous avoir pour ne pas avoir à payer et voire même éventuellement récupérer l'acompte ?
Merci de votre attention

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Il semblerait que vous puissiez évoquer le cas de force majeur qui vous permet de percevoir les sommes versées.

Référez-vous à cet article de loi :

Il s'agit là d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1148 du code civil, et c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir effectuer le remboursement des arrhes / de l'acompte.

https://www.sedlex.fr/cas-pratiques/quest-ce-quun-evenement-de-force-majeure/

Adressez un courrier RAR en forme de mise ne demeure à votre bailleur, en citant la recommandation gouvernementale et en mentionnant l'article de loi.

Evoquez que la majeure partie de vos invités sont des personnes âgées à risques. 

Cdlt.

ginto5 · Answer

Bonjour,

Le gérant du gîte peut, peut-être,i vous proposer d'autres dates.

Par contre l'argument que plusieurs personnes ont des pathologies assez lourdes n'est pas un argument en votre faveur, car vous le connaissiez avant de faire votre réservation.

djivi38 · Answer

bonjour,

j'ai lu les réponses des pro de ce forum --> pour le moment, ce n'est qu'une RECOMMANDATION du gouvernement, donc ce n'est PAS un cas de force majeure => le propriétaire du gîte n'a pas à vous rembourser votre acompte et vous devez même lui verser le solde.

cdt.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Cette fois-ci le cas de force majeure que j'évoquais post 1 semble avéré puisque le gouvernement demande la fermeture des restaurants et hôtels. 
Hélas, mon post 5 était quelque peu "divinatoire" ....!!!

Bon dimanche !

Location gite week-end

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