Majoration d'amende déjà encaissée

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dimanche 17 mars 2013
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8 avril 2020
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Bonjour,

Je m'adresse à vous car j'ai reçu il y a quelques semaines un RAR du trésor public me demandant de payer une amende pour excès de vitesse majorée (180€ au lieu de 45€).
J'ai à mon tour envoyé un RAR au trésor public expliquant que je n'ai jamais reçu l'amende initiale et que je découvre avec surprise le montant majoré. J'explique que je ne conteste pas l'amende et je joins un chèque d'un montant égal à l'amende initiale (45€).
Le trésor public a encaissé le chèque, et j'ai reçu il y a quelques jours une lettre (sans RAR) du trésor public m'expliquant que l'amende est ramenée à 68€ et que je dois la payer.

Le fait qu'ils aient encaissé le chèque 45€ n'est il pas suffisant pour cloturer le dossier? Je n'ai jamais reçu l'amende initiale (rien ne prouve donc qu'elle soit un jour partie), ont ils le droit de majorer comme ça l'amende en me réclament 68€?

Merci de votre aide

2 réponses

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8 avril 2020
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- ont ils le droit d'appliquer une majoration sur une amende envoyée par lettre simple, donc sans garantie ni preuve de réception par le destinataire?
Le compteur tourne de manière automatisée. Une lettre simple non revenue au service d'origine est considérée comme reçue. C'est légal.

- le fait qu'ils aient encaissé néanmoins mon chèque de 45€ ne clôt-il pas le dossier légalement parlant?
Non.

Si le montant était incorrect il me semblait qu'il ne pouvaient pas encaisser et attendre un chèque du montant précis
Tout paiement est pris en compte. Soit, le paiement solde la totalité de la créance, soit il s'agit d'un acompte.

j'ai reçu il y a quelques jours une lettre (sans RAR) du trésor public m'expliquant que l'amende est ramenée à 68€ et que je dois la payer.

45 €, c'est l'amende minorée et 68 € l'amende "normale". Une fois passé le délai pour l'amende minorée, il est impossible d'y revenir. Le TP ne peut plus vous réclamer moins que 68€.
Il vous reste 68-45=23€ à régler (si vous avez bien compris le sens du courrier)

ont ils le droit de majorer comme ça l'amende en me réclament 68€?
Ramener l'amende de 375 à 68€, vous appelez ça "majorer"?

- Le compteur tourne de manière automatisée. Une lettre simple non revenue au service d'origine est considérée comme reçue. C'est légal.
Et si la lettre a été perdue par la poste? Je travaille pour la poste donc je peux vous dire que cela arrive, d'ailleurs si cela n'arrivait pas on n'aurait pas cette discussion car l'amende serait majorée sans négo possible. Cela me paraît quand même surprenant que rien ne prouve que la lettre soit réellement arrivée à moi et lorsque je suis informé je dois payer 68€ au lieu de 45€ (c'est ça que j'appelle majoration). Je n'ai donc pas eu l'opportunité de payer l'amende minorée.
On ne peut vraiment rien faire dans ce cas?

Merci pour vos réponses en tout cas! :)
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dimanche 17 mars 2013
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8 avril 2020
3 295 > morgo391980
Et si la lettre a été perdue par la poste? Je travaille pour la poste donc je peux vous dire que cela arrive,
Certes mais la loi est ce qu'elle est.

Je n'ai donc pas eu l'opportunité de payer l'amende minorée.
On ne peut vraiment rien faire dans ce cas?

Non.
Bonjour,
avez vous déménagé et omis de faire changer l'adresse sur la carte grise ? cela expliquerait la non réception de l'amende initiale (68€). Aujourd'hui le service vous propose de régler l'amende d'origine et non la minorée (45€) en joignant copie de la carte grise à jour afin de solliciter auprès de l'OMP l'annulation de la majoration.
Cordialement

Bonjour,

Non je n'ai pas déménagé je n'ai juste pas reçu le courrier d'origine (perdu par la poste, erreur de boite aux lettres,...).
Il me semblait qu'on ne pouvait pas considérer qu'une personne avait reçu un courrier (légalement parlant) sans RAR.

Pour résumer ma question est double :
- ont ils le droit d'appliquer une majoration sur une amende envoyée par lettre simple, donc sans garantie ni preuve de réception par le destinataire?
- le fait qu'ils aient encaissé néanmoins mon chèque de 45€ ne clôt-il pas le dossier légalement parlant? Si le montant était incorrect il me semblait qu'il ne pouvaient pas encaisser et attendre un chèque du montant précis...

Merci de votre aide.
> morgo391980
Bonsoir,
Pour contester l'amende majorée il faut utiliser le formulaire de réclamation, l'envoyer en RAR a l'OMP et consigner la somme réclamée.
Le trésor Public n'a pas compétence pour annuler une majoration.
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