Garant

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anemonedemer
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28 mars 2020
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Bonjour,
Je me suis portée garante il y’a 10 ans j’ai signé une caution indéterminée pour un ami qui vit dans un HLM. Est-ce que je me retirer en tant que garante ?

3 réponses

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L'article de loi :

Article 22-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 23 (M)
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.


=> Le locataire est-il étudiant ? Sinon votre cautionnement est nul car illégal

=> Si oui, vous calculez 3 ans autant de fois qu'il faut à partir de la date de signature.
Bonjour, merci beaucoup pour votre aide mais ce n’est donc pas différent pour un hlm? Car le bail est signé pour une durée indéterminée pour un HLM? Donc ma résiliation prend effet quand ? Et non ce n’ est pas un étudiant
anemonedemer
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28 mars 2020
8 172 > Karima590
Un HLM est une "personne morale". Donc votre caution est illégale. Ecrivez en RAR en recopiant cet article et en indiquant que "par conséquent l'acte de cautionnement est nul et non avenu et le bailleur ne pourra pas s'en prévaloir".
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28 mars 2020
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Bonjour,
Une caution à durée indéterminée peut être résiliée à tout moment. Envoyez un courrier RAR au bailleur.
Bonjour, j’ai déjà envoyé un courrier et le bailleur social (hlm) m’a répondu que je ne pouvais pas me désengager car le bail n’a pas de durée de fin. Est-ce que c’est légal ?
anemonedemer
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28 mars 2020
8 172 > Karima590
J'ai déjà répondu.
Consultez l'ADIL si nos réponses ne vous suffisent pas.
Le problème c’est que le bail est illimité car c’est un hlm.le bail n’a pas de durée de fin. Est-ce que c’est possible de se retirer en tant que garant ?
djivi38
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29 mars 2020
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bonjour,

un MERCI d'avance aurait été apprécié...

"le bail est illimité"

un bail pour résidence principale se renouvelle par tacite reconduction (= automatiquement) jusqu'à ce que l'une des parties prenantes (=bailleur et locataire) donne son congé à l'autre : donc, oui, dans ce sens, il est "illimité".

Pour connaître l'échéance d'un bail il faut :
- savoir si le bail est pour une location nue ou meublée
- connaître la "date d'effet" du bail, à défaut, sa date de signature
- et rajouter à cette date x fois 3 ans si la location est nue, alors que pour une location meublée le bail se renouvelle chaque année.

Par exemple :

=> location nue, bail de 3 ans signé le 15/4/2014 SANS date d'effet :
-> fin du 1° bail le 14/4/2017
-> renouvellement le 15/4/2017
-> fin du 2°bail le 14/4/2020

=> location nue, bail de 3 ans, signé le 15/4/2014 AVEC une date d'effet au 30/4/2014 :
-> fin du 1° bail le 29/4/2017
-> renouvellement le 30/4/2017
-> fin du 2°bail le 29/4/2020

Même raisonnement pour un bail de location meublée, mais avec un renouvellement chaque année.

Lire attentivement ce lien : tout y est expliqué et même vous avez un modèle de courrier de désengagement :
https://www.assistant-juridique.fr/resiliation_caution_locataire.jsp

cdt.
> djivi38
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29 mars 2020

Merci beaucoup pour votre aide mais pour un HLM non meublé je pense que c’est différent car le bail n’a pas de durée de fin. Alors je sais pas mon engagement s’arrête quand? A la date où j’ecris la lettre de résiliation ?
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