Inaptitude à la conduite
Virgine
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Virgine1962 Messages postés 1 Statut Membre -
Virgine1962 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j'ai déposé un dossier inaptitude à la conduite en septembre 2019 à ce jour la seul réponse que j'ai eu c est un mail me disant qu'ils attendent des documents venant de mon employeur a quand dois je m attendre au versement de mes indemnités cordialement
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1 réponse
Bonsoir,
Voir avec votre organisme de prévoyance quels sont les documents qu'ils attendent.
Ensuite faire une mise en demeure par courrier recommandé ar à votre employeur afin qu'il produise les documents demandés pour la mise en œuvre de la prévoyance ; lui rappeler que c'est une obligation de sa part. Sans cela il pourrait être responsable de la non mise en œuvre de votre prévoyance et être contraint de régler lui même les prestations qui vous sont dues.
La Direecte peut vous conseiller quant à la rédaction de votre courrier. Sinon vous rapprocher d'un syndicat et/ou d'une association telle que la Fnath.
Bien cordialement
Voir avec votre organisme de prévoyance quels sont les documents qu'ils attendent.
Ensuite faire une mise en demeure par courrier recommandé ar à votre employeur afin qu'il produise les documents demandés pour la mise en œuvre de la prévoyance ; lui rappeler que c'est une obligation de sa part. Sans cela il pourrait être responsable de la non mise en œuvre de votre prévoyance et être contraint de régler lui même les prestations qui vous sont dues.
La Direecte peut vous conseiller quant à la rédaction de votre courrier. Sinon vous rapprocher d'un syndicat et/ou d'une association telle que la Fnath.
Bien cordialement
Virgine1962
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OK super merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...