Factures à régler
Roxanne95240
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Roxanne95240 Messages postés 14 Statut Membre -
Roxanne95240 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2019. Je suis fille unique et héritière réservataire, mon fils a la quotité disponible de ma mère décédée il y a 20 ans ainsi que celle de mon père et il est légataire à titre universel. Mon fils qui avait seul la procuration sur les comptes bancaires de mon père a totalement vidé les comptes. La succession est bloquée et une assignation en justice va lui être adressée sous peu. Le Notaire m’adresse automatiquement toutes les factures à régler puisqu’il n’y a plus d’argent. Lorsque la succession sera liquidée, j’en aurai 80% et mon fils 50%. Actuellement, nous sommes à 50/50. Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Je vous remercie pour votre aide.
Mon père est décédé en mai 2019. Je suis fille unique et héritière réservataire, mon fils a la quotité disponible de ma mère décédée il y a 20 ans ainsi que celle de mon père et il est légataire à titre universel. Mon fils qui avait seul la procuration sur les comptes bancaires de mon père a totalement vidé les comptes. La succession est bloquée et une assignation en justice va lui être adressée sous peu. Le Notaire m’adresse automatiquement toutes les factures à régler puisqu’il n’y a plus d’argent. Lorsque la succession sera liquidée, j’en aurai 80% et mon fils 50%. Actuellement, nous sommes à 50/50. Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Je vous remercie pour votre aide.
4 réponses
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Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Etant héritière et votre fils légataire, vous n'êtes pas solidaires.
Chaque versement effectué constitue une "provision" à valoir sur le coût du règlement de la succession.
Chacun des ayants droit doit donc contribuer au versement d'avances de fonds selon ses droits dans la succession.. -
Le Notaire n’a plus de fonds. Je propose au Notaire de lui adresser ma quote-part de 50% sur les factures qu’il m’adresse, ne peut-il pas demander ou obliger mon fils à régler les 50% qui lui incombent ?
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ne peut-il pas demander ou obliger mon fils à régler les 50% qui lui incombent ?
Je vous ai déjà répondu de le lui suggérer. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...