Factures à régler
Roxanne95240
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Roxanne95240 Messages postés 14 Statut Membre -
Roxanne95240 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est décédé en mai 2019. Je suis fille unique et héritière réservataire, mon fils a la quotité disponible de ma mère décédée il y a 20 ans ainsi que celle de mon père et il est légataire à titre universel. Mon fils qui avait seul la procuration sur les comptes bancaires de mon père a totalement vidé les comptes. La succession est bloquée et une assignation en justice va lui être adressée sous peu. Le Notaire m’adresse automatiquement toutes les factures à régler puisqu’il n’y a plus d’argent. Lorsque la succession sera liquidée, j’en aurai 80% et mon fils 50%. Actuellement, nous sommes à 50/50. Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Je vous remercie pour votre aide.
Mon père est décédé en mai 2019. Je suis fille unique et héritière réservataire, mon fils a la quotité disponible de ma mère décédée il y a 20 ans ainsi que celle de mon père et il est légataire à titre universel. Mon fils qui avait seul la procuration sur les comptes bancaires de mon père a totalement vidé les comptes. La succession est bloquée et une assignation en justice va lui être adressée sous peu. Le Notaire m’adresse automatiquement toutes les factures à régler puisqu’il n’y a plus d’argent. Lorsque la succession sera liquidée, j’en aurai 80% et mon fils 50%. Actuellement, nous sommes à 50/50. Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Je vous remercie pour votre aide.
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4 réponses
Mon fils ne doit-il pas participer à moitié pour le règlement des factures ?
Etant héritière et votre fils légataire, vous n'êtes pas solidaires.
Chaque versement effectué constitue une "provision" à valoir sur le coût du règlement de la succession.
Chacun des ayants droit doit donc contribuer au versement d'avances de fonds selon ses droits dans la succession..
Etant héritière et votre fils légataire, vous n'êtes pas solidaires.
Chaque versement effectué constitue une "provision" à valoir sur le coût du règlement de la succession.
Chacun des ayants droit doit donc contribuer au versement d'avances de fonds selon ses droits dans la succession..
Le Notaire n’a plus de fonds. Je propose au Notaire de lui adresser ma quote-part de 50% sur les factures qu’il m’adresse, ne peut-il pas demander ou obliger mon fils à régler les 50% qui lui incombent ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Vous pouvez toujours lui proposer d'intervenir.
Si votre notaire cessera de poursuivre sa mission s'il ne détient pas de provisions d'un montant suffisant pour la poursuivre.