Certificat de Notoriété
Nellyleb5
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Est-il possible d'obtenir le certificat de Notoriété sans être obligé de passer par un Notaire ?
Car, j'ai lu que le certificat d'hérité délivré par une mairie n'est valable que seulement sur si les sommes sont égales ou inférieures à 5 300 € environ.
L'héritage est simple pas de testament ni d'immeuble, ni maison seulement les sommes à la banque.
Merci pour les réponses
Car, j'ai lu que le certificat d'hérité délivré par une mairie n'est valable que seulement sur si les sommes sont égales ou inférieures à 5 300 € environ.
L'héritage est simple pas de testament ni d'immeuble, ni maison seulement les sommes à la banque.
Merci pour les réponses
A voir également:
- Certificat de Notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Certificat de travail interim - Forum salariés
2 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Bonne suite.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Bonne suite.
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