Certificat de Notoriété
Nellyleb5
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Gayomi Messages postés 17254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 11 mars 2020 à 18:02
A voir également:
- Certificat de Notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
2 réponses
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Bonne suite.
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Bonne suite.
Gayomi
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11 mars 2020 à 18:02
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Malgré tout, certaines banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les fonds. Si tel est le cas, vous ne pouvez rien leur opposer.