Certificat de Notoriété
Est-il possible d'obtenir le certificat de Notoriété sans être obligé de passer par un Notaire ?
Car, j'ai lu que le certificat d'hérité délivré par une mairie n'est valable que seulement sur si les sommes sont égales ou inférieures à 5 300 € environ.
L'héritage est simple pas de testament ni d'immeuble, ni maison seulement les sommes à la banque.
Merci pour les réponses
Car, j'ai lu que le certificat d'hérité délivré par une mairie n'est valable que seulement sur si les sommes sont égales ou inférieures à 5 300 € environ.
L'héritage est simple pas de testament ni d'immeuble, ni maison seulement les sommes à la banque.
Merci pour les réponses
2 réponses
-
Bonjour,
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Bonne suite. -
Malgré tout, certaines banques exigent un acte de notoriété pour débloquer les fonds. Si tel est le cas, vous ne pouvez rien leur opposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...