Succession immobilier
Maud
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11 mars 2020 à 11:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 11:18
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condorcet
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11 mars 2020 à 11:18
11 mars 2020 à 11:18
Voici les questions :
1)-la valeur du patrimoine laissé par le défunt est évidemment retenue tant au plan du droit privé qu'au plan fiscal.
Il en résulte une incidence sur les frais générés par la mutation.
2)-les héritiers devenant propriétaires des biens compris dans une succession dès le décès du précédent propriétaire, il leur appartient donc d'en percevoir immédiatement et directement les revenus et d'en supporter les charges en conséquence.
Il n'est pas indispensable d'en laisser le soin au notaire.
Ils ne sont pas pris en considération dans à l'actif bien que les opérations de liquidation de la succession ne soient pas achevées.
Ces revenus appartiennent dorénavant à l'indivision.
3)-l'indivision peut se poursuivre indéfiniment au besoin par l'adoption d'une convention d'indivision, et s'achever :
--par le partage lorsqu'il est possible,
-ou l'acquisition des droits indivis par l'un des membres de l'indivision devenant seul propriétaire après versement de la soulte due aux autres coindivisaires.
-ou la vente à autrui, les fonds dégagés sont aussitôt répartis entre tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision
(copier-coller)
LA CONVENTION D’INDIVISION : LA SOLUTION AMIABLE POUR ORGANISER UNE INDIVISION.
https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html
1)-la valeur du patrimoine laissé par le défunt est évidemment retenue tant au plan du droit privé qu'au plan fiscal.
Il en résulte une incidence sur les frais générés par la mutation.
2)-les héritiers devenant propriétaires des biens compris dans une succession dès le décès du précédent propriétaire, il leur appartient donc d'en percevoir immédiatement et directement les revenus et d'en supporter les charges en conséquence.
Il n'est pas indispensable d'en laisser le soin au notaire.
Ils ne sont pas pris en considération dans à l'actif bien que les opérations de liquidation de la succession ne soient pas achevées.
Ces revenus appartiennent dorénavant à l'indivision.
3)-l'indivision peut se poursuivre indéfiniment au besoin par l'adoption d'une convention d'indivision, et s'achever :
--par le partage lorsqu'il est possible,
-ou l'acquisition des droits indivis par l'un des membres de l'indivision devenant seul propriétaire après versement de la soulte due aux autres coindivisaires.
-ou la vente à autrui, les fonds dégagés sont aussitôt répartis entre tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision
(copier-coller)
LA CONVENTION D’INDIVISION : LA SOLUTION AMIABLE POUR ORGANISER UNE INDIVISION.
https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html
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