Succession immobilier

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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 mars 2020
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Bonjour,

Bonjour,

Je me permet de vous rédiger ce mail afin d’obtenir des renseignements dans le cadre d’une succession.
Suite au décès d’un de mes proches nous sommes 4 héritiers, dans laquelle une maison nous revient.
Dans l’immédiat nous ne souhaitons pas vendre le bien et nous comptons établir un contrat locatif géré en indivision.

Voici les questions :

- est ce que la valeur de la maison est prise en considération dans l’actif de la succession ? Et de ce fait des frais nous seront demandés ?

- est ce que les revenus locatifs peuvent être versés sur un compte bancaire extérieur à celui du notaire ? Et sont ils pris en compte dans l’actif tant que la succession n’est pas terminée ?

- Dans le cas où la succession est clôturée et que la gestion en indivision se révèle trop complexe, si nous décidons de vendre finalement le bien comment cela se passe t’il au niveau du notaire ?

En vous remerciant
Cordialement

1 réponse

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Voici les questions :
1)-la valeur du patrimoine laissé par le défunt est évidemment retenue tant au plan du droit privé qu'au plan fiscal.
Il en résulte une incidence sur les frais générés par la mutation.

2)-les héritiers devenant propriétaires des biens compris dans une succession dès le décès du précédent propriétaire, il leur appartient donc d'en percevoir immédiatement et directement les revenus et d'en supporter les charges en conséquence.
Il n'est pas indispensable d'en laisser le soin au notaire.
Ils ne sont pas pris en considération dans à l'actif bien que les opérations de liquidation de la succession ne soient pas achevées.
Ces revenus appartiennent dorénavant à l'indivision.

3)-l'indivision peut se poursuivre indéfiniment au besoin par l'adoption d'une convention d'indivision, et s'achever :
--par le partage lorsqu'il est possible,
-ou l'acquisition des droits indivis par l'un des membres de l'indivision devenant seul propriétaire après versement de la soulte due aux autres coindivisaires.
-ou la vente à autrui, les fonds dégagés sont aussitôt répartis entre tous et à chacun selon ses droits dans l'indivision
(copier-coller)
LA CONVENTION D’INDIVISION : LA SOLUTION AMIABLE POUR ORGANISER UNE INDIVISION.
https://www.village-justice.com/articles/convention-indivision-solution-amiable-pour-organiser-une-indivision,32690.html
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