A voir également:
- Contrat travail
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Où se procurer un contrat de travail cesu - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
1 réponse
Bonjour
Le forfait jour s'adresse à des salariés non soumis à un horaire collectif ou à des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Par ailleurs la durée maximale de travail effectif (48 heures) doit être respectée.
Si les conditions du forfait ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat 35 heures avec paiement des heures supplémentaires devant le tribunal des prud'hommes.
Le forfait jour s'adresse à des salariés non soumis à un horaire collectif ou à des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Par ailleurs la durée maximale de travail effectif (48 heures) doit être respectée.
Si les conditions du forfait ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat 35 heures avec paiement des heures supplémentaires devant le tribunal des prud'hommes.
11 mars 2020 à 09:27
11 mars 2020 à 09:29