Contrat travail
Natacha
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Natacha -
Natacha -
Bonjour, jai été à l'inspection du travail et ils m'ont dit que mon contrat était pas "aux normes ". J'ai un contrat journalier de 218 jours mais mon patron m'impose un planing de 55 heures par semaines.... Ils m'ont dit que du coup mon forfait jours s'annule du fait du planing et que donc je suis en droit de réclamer toutes les heures au delà de 35 heures depuis que je suis au sein de l'entreprise... Ma question est comment imposer que mon planing soit à 35 heures par semaine maintenant et comment récupérer mes heures supplémentaires ?
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1 réponse
Bonjour
Le forfait jour s'adresse à des salariés non soumis à un horaire collectif ou à des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Par ailleurs la durée maximale de travail effectif (48 heures) doit être respectée.
Si les conditions du forfait ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat 35 heures avec paiement des heures supplémentaires devant le tribunal des prud'hommes.
Le forfait jour s'adresse à des salariés non soumis à un horaire collectif ou à des cadres dont la durée de travail ne peut être prédéterminée. Par ailleurs la durée maximale de travail effectif (48 heures) doit être respectée.
Si les conditions du forfait ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat 35 heures avec paiement des heures supplémentaires devant le tribunal des prud'hommes.
Rirififiloulou
Dans un premier temps, essayez une négociation avec l'employeur pour l'application du forfait ou le paiement des heures
Natacha
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Rirififiloulou
C'est ce que l'on m'a dit... Mais je sais que je n'aurait ni l'un ni l'autre et je ne sais pas comment faire pour récupérer mes heures... Enfin c'est gentil de votre réponse merci beaucoup
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