Condamnés solidairement à payer des dommages
CHRISTOU1967
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2020 à 12:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2020 à 12:54
Bonjour,
Ma fille et son ex-ami ont été condamné solidairement à payer des dommages et loyers pour un appartement qu'ils louaient ensemble.
Depuis, ma fille a refait sa vie, elle est pacsée et à une petite fille.
Elle vient d'être averti par sa banque que ses comptes ont été bloqué pour le paiement de la totalité de la dette.
Il faut savoir qu'il s'agit d'un compte commun avec son conjoint (qui donc n'a rien a voir avec ce dossier) et un compte qu'elle a à son seul nom (livret]).
Mes questions sont : pour qu'elle raison implique-ton son conjoint et donc blocage d'un compte qui n'est pas a son seul nom ?
Pourquoi se retrouve t'elle seule a payer cette dette ?
L'huissier qu'elle a contacté ne veut rien entendre et lui demande la totalité de la somme. Soit disant il n'a pas pu retrouver trace de son ex-ami.
Et t'il normal que les revenus de son conjoint actuel rentre en compte ?
Merci de votre réponse.
Ma fille et son ex-ami ont été condamné solidairement à payer des dommages et loyers pour un appartement qu'ils louaient ensemble.
Depuis, ma fille a refait sa vie, elle est pacsée et à une petite fille.
Elle vient d'être averti par sa banque que ses comptes ont été bloqué pour le paiement de la totalité de la dette.
Il faut savoir qu'il s'agit d'un compte commun avec son conjoint (qui donc n'a rien a voir avec ce dossier) et un compte qu'elle a à son seul nom (livret]).
Mes questions sont : pour qu'elle raison implique-ton son conjoint et donc blocage d'un compte qui n'est pas a son seul nom ?
Pourquoi se retrouve t'elle seule a payer cette dette ?
L'huissier qu'elle a contacté ne veut rien entendre et lui demande la totalité de la somme. Soit disant il n'a pas pu retrouver trace de son ex-ami.
Et t'il normal que les revenus de son conjoint actuel rentre en compte ?
Merci de votre réponse.
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sleepy00
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10 mars 2020 à 12:54
10 mars 2020 à 12:54
Bonjour,
- Tout les comptes appartenant à la personne condamnée peuvent être saisis.
Y compris donc un compte commun.
A la personne non concernée de demander à la banque de libérer le montant de son salaire qui serait arrivé sur le compte commun.
- condamnation solidaire,
ce qui veut dire que les deux condamnés sont responsable et pour l'intégralité.
Pour le propriétaire peut importe qui paye, aux personnes condamnés de s'arranger entre eux.
Forcément, si l'un des deux est difficilement localisable et ne travaille pas, il va chercher la ou il trouve quelque chose.
Il est toujours plus simple de trouver un arrangement avant d'être saisis.
- Tout les comptes appartenant à la personne condamnée peuvent être saisis.
Y compris donc un compte commun.
A la personne non concernée de demander à la banque de libérer le montant de son salaire qui serait arrivé sur le compte commun.
- condamnation solidaire,
ce qui veut dire que les deux condamnés sont responsable et pour l'intégralité.
Pour le propriétaire peut importe qui paye, aux personnes condamnés de s'arranger entre eux.
Forcément, si l'un des deux est difficilement localisable et ne travaille pas, il va chercher la ou il trouve quelque chose.
Il est toujours plus simple de trouver un arrangement avant d'être saisis.