Condamnés solidairement à payer des dommages
CHRISTOU1967
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 mars 2020 à 12:54
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sleepy00
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10 mars 2020 à 12:54
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Bonjour,
- Tout les comptes appartenant à la personne condamnée peuvent être saisis.
Y compris donc un compte commun.
A la personne non concernée de demander à la banque de libérer le montant de son salaire qui serait arrivé sur le compte commun.
- condamnation solidaire,
ce qui veut dire que les deux condamnés sont responsable et pour l'intégralité.
Pour le propriétaire peut importe qui paye, aux personnes condamnés de s'arranger entre eux.
Forcément, si l'un des deux est difficilement localisable et ne travaille pas, il va chercher la ou il trouve quelque chose.
Il est toujours plus simple de trouver un arrangement avant d'être saisis.
- Tout les comptes appartenant à la personne condamnée peuvent être saisis.
Y compris donc un compte commun.
A la personne non concernée de demander à la banque de libérer le montant de son salaire qui serait arrivé sur le compte commun.
- condamnation solidaire,
ce qui veut dire que les deux condamnés sont responsable et pour l'intégralité.
Pour le propriétaire peut importe qui paye, aux personnes condamnés de s'arranger entre eux.
Forcément, si l'un des deux est difficilement localisable et ne travaille pas, il va chercher la ou il trouve quelque chose.
Il est toujours plus simple de trouver un arrangement avant d'être saisis.