Refuser une contravention sncf
Tyguez
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9 mars 2020 à 22:17
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 mars 2020 à 22:38
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2 réponses
hoquei44
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9 mars 2020 à 22:29
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Bonjour,
Lui remboursez les 200€ car c'est vous qui avez fait l'erreur.
CB
Lui remboursez les 200€ car c'est vous qui avez fait l'erreur.
CB
Energizor
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9 mars 2020 à 22:38
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Bonjour,
En achetant votre billet, vous avez accepté les conditions générales de vente de la SNCF, qui prévoient dans leur article 4.2 : "Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui [...] voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne."
Vous ne pouvez donc pas "refuser cette contravention".
En achetant votre billet, vous avez accepté les conditions générales de vente de la SNCF, qui prévoient dans leur article 4.2 : "Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui [...] voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne."
Vous ne pouvez donc pas "refuser cette contravention".
La législation juridique et financière évolue en permanence...