Refuser une contravention sncf

Question

Bonjour, 
J’ai réservé un billet de train Dax Bordeaux à mon petit frère et lui a payé avec sa carte bleue 
Sauf que j’ai oublié de mentionner son nom à la place du mien du coup il a pris une amande de 220 euros 
Que dois-je faire 
Je vous remercie

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Lui remboursez les 200€ car c'est vous qui avez fait l'erreur. 

CB

Energizor · Answer

Bonjour,

En achetant votre billet, vous avez accepté les conditions générales de vente de la SNCF, qui prévoient dans leur article 4.2 : "Est  en  situation  irrégulière  tout  voyageur  qui,  dans  l’enceinte  contrôlée  ou  dans  un  train,  ne  peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des  présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui [...] voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne."

Vous ne pouvez donc pas "refuser cette contravention".

Refuser une contravention sncf

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