Refuser une contravention sncf
Tyguez
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Energizor Messages postés 21903 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J’ai réservé un billet de train Dax Bordeaux à mon petit frère et lui a payé avec sa carte bleue
Sauf que j’ai oublié de mentionner son nom à la place du mien du coup il a pris une amande de 220 euros
Que dois-je faire
Je vous remercie
J’ai réservé un billet de train Dax Bordeaux à mon petit frère et lui a payé avec sa carte bleue
Sauf que j’ai oublié de mentionner son nom à la place du mien du coup il a pris une amande de 220 euros
Que dois-je faire
Je vous remercie
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2 réponses
Bonjour,
En achetant votre billet, vous avez accepté les conditions générales de vente de la SNCF, qui prévoient dans leur article 4.2 : "Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui [...] voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne."
Vous ne pouvez donc pas "refuser cette contravention".
En achetant votre billet, vous avez accepté les conditions générales de vente de la SNCF, qui prévoient dans leur article 4.2 : "Est en situation irrégulière tout voyageur qui, dans l’enceinte contrôlée ou dans un train, ne peut présenter à un agent du contrôle un titre de transport valable au sens des dispositions des présents Tarifs Voyageurs et du décret n° 2019-726 du 9 Juillet 2019 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés, c’est-à-dire notamment le voyageur qui [...] voyage avec un titre de transport nominatif et incessible établi au nom d’une autre personne."
Vous ne pouvez donc pas "refuser cette contravention".
La législation juridique et financière évolue en permanence...